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257 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-64
  1. 134 III 417
    Pertinence 15%
    68. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_617/2007 vom 8. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 53 LP, art. 932 al. 1 CO; perpetuatio fori dans la faillite sans poursuite préalable; moment déterminant. Dans la faillite sans poursuite préalable, le changement de siège d'une société inscrite au registre du commerce ne conduit à une modification...
  2. 102 Ib 14
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1976 dans la cause Bugnon contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC...
  3. 100 II 395
    Pertinence 15%
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1974 i.S. Mössinger gegen Akademikergemeinschaft für Erwachsenenfortbildung AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD. 1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1)....
  4. 97 I 481
    Pertinence 15%
    66. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1971 i.S. AG für Rechtsschutz in Fusionssachen gegen Ursina-Franck AG und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO); ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbitraire (art. 4 Cst.). 1. Le recour...
  5. 98 Ib 298
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1972 i.S. Coop Simplon gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1. Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC. Lorsqu'en raison des circonstances une adjonction territoriale n'est pas trompeuse ni ne sert de réclame, mais que le titulaire de la raiso...
  6. 117 II 192
    Pertinence 15%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. April 1991 i.S. Münsterkellerei AG gegen Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Modification de raison de commerce; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC). 1. Le principe de la véracité des raisons de commerce règle aussi bien la dénomination que l'utilisation de ...
  7. 123 III 31
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1997 i.S. P. AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 727c et art. 727d al. 3 CO. Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme. Exigences quant à l'indépendance (consid. 1a). Mise en oeuvre de l'indépendance (consid. 1b). Il est incompatible avec l'exigence d'indépendance que deux sociét...
  8. 90 II 247
    Pertinence 15%
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1964 i.S. Meier gegen Gerber.
    Regeste [A, F, I] Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société. Effets de l'ouverture de la faillite, ainsi que de la suspension et de la clôture de cette procédure faute d'actifs, sur...
  9. 93 I 354
    Pertinence 15%
    45. Urteil vom 17. März 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme ...
  10. 102 II 305
    Pertinence 15%
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1976 i.S. Abraham gegen Baumann
    Regeste [A, F, I] Protection du nom; art. 29 al. 2 CC. Usurpation de nom par l'emploi d'un nom étranger pour la désignation d'un commerce. Le titulaire du nom peut aussi être lésé par une atteinte de nature purement idéale à ses intérêts dignes de protection. Une telle a...
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