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106 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-IV-63
  1. 93 II 282
    Pertinence 10%
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1967 i.S. Nussbaum gegen Ernst.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Notion du recours ordinaire au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). Notion de la décision finale visée à l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 2). Le recours en réforme est-il recevable contre une décision dans laquelle le droit fédéral a é...
  2. 100 Ia 357
    Pertinence 10%
    51. Urteil vom 30. Oktober 1974 i.S. Dr. X. gegen Anwaltskammer des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst; droit disciplinaire à l'égard de l'avocat. Les mesures disciplinaires doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Ce principe n'est pas respecté lorsque sur la seule base d'un jugement pénal rendu contre un avocat et le ...
  3. 114 Ia 200
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1988 i.S. Rajaratnam gegen Rajaratnam und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. c OJ (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants). La décision, fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui ordon...
  4. 96 I 34
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1970 i.S. X. gegen Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Exigences requises quant à la motivation (consid. 1-3). Avocats. Interdiction de se recommander au public de manière importune (§ 7 al. 2 de la loi zurichoise sur la profession d'avocat). Il n'est pas arbitraire d'admettre que v...
  5. 80 I 52
    Pertinence 10%
    10. Sentenza 9 aprile 1954 nella causa Glamboni contro Direzione generale delle dogane.
    Regeste [A, F, I] Art. 94 al. 1 de l'ordonnance, du 30 décembre 1947, réglant l'imposition du tabac et art. 146 LAVS. Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé.
  6. 101 Ib 33
    Pertinence 10%
    7. Arrêt de la Chambre de droit administratif du 14 février 1975 dans la cause Boder contre Direction générale des douanes
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LD, art. 111 al. 2 OLD. Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consi...
  7. 140 IV 82
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_908/2013 vom 20. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 355 al. 2 CPP; procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait. Les dispositions du CPP doivent être interprétées au regard du contexte général de la loi (consid. 2.5). La fiction légale selon laquelle l'opposition...
  8. 98 Ia 596
    Pertinence 10%
    87. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1972 i.S. Dr. X. gegen Obergericht des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 33 Cst, art. 5 Disp. trans. Cst; exercice de la profession d'avocat (canton de Thurgovie). 1. Si une loi cantonale soumet les avocats, conformément à la Constitution, à l'obligation d'obtenir une autorisation, elle crée par là même la base lé...
  9. 100 Ia 163
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil vom 27. Februar 1974 i.S. Dr. iur. X. gegen Kantonsgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie; monopole des avocats et agents d'affaires. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. de réserver aux titulaires du brevet d.avocat ou d'agent d'affaires de faire profession de procéder aux opérations préliminaires...
  10. 94 I 480
    Pertinence 10%
    67. Auszug aus dem Urteil vom 18. Oktober 1968 i.S. X. AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 de la loi sur les banques. Lors du contrôle de l'organisation d'une banque, la commission des banques ne peut faire dépendre son approbation du résultat d'un examen des qualités morales et professionnelles des personnes auxquelles on prévoit de c...
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