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117 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-23
  1. 110 II 447
    Pertinence 15%
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1984 i.S. Vogel und Wüthrich gegen Heiz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC). 1. Si quelqu'un a seulement envisagé d'acquérir une part de copropriété, mais n'a pas encore mis son intention à exécution, son refus d'acheter une autre part de copropriété sur le même im...
  2. 81 II 455
    Pertinence 15%
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1955 i.S. Wurm gegen LIBAG Liegenschafts- und Beteiligungs A.-G.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme à un seul actionnaire, cautionnement. L'indépendance juridique de la société anonyme à un seul actionnaire ne sortit aucun effet à l'égard des tiers quand la bonne foi l'exige. - Il en est ainsi lorsque, en cas de cautionnement conjoint ...
  3. 140 III 337
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_890/2013 vom 22. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale; entretien de l'époux; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC; art. 92 al. 1 et art. 93 LP; art. 9 Cst.). La prise en considération des impôts courants et échus dans le minimum vital du droit des poursuite...
  4. 108 V 199
    Pertinence 15%
    42. Urteil vom 3. November 1982 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. - Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu admise, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé n'ayant pas été établis (consid. 1, 2). - Responsabilité des organes d'une société anonyme (con...
  5. 95 II 433
    Pertinence 15%
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1969 i.S. Wyrsch gegen Bau-Aktiengesellschaft Mattenbach.
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer, clause pénale. Conclusions du recours, exigences de forme (consid. 1). Interprétation du contrat, pouvoir d'examen, points de fait et points de droit (consid. 2). Interprétation de la clause par laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer...
  6. 85 II 73
    Pertinence 15%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1959 i.S. G. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation ...
  7. 95 II 176
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Mai 1969 i.S. Gerberei Kappeler AG. gegen Stutz.
    Regeste [A, F, I] Papiers-valeurs. Le chèque WIR n'est pas un chèque ni un autre papier-valeur (consid. 2 à 4). Est-il une assignation? Question laissée indécise. Conditions dans lesquelles l'assignataire possède une action récursoire contre l'assignant (consid. 5).
  8. 109 Ia 5
    Pertinence 14%
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Mai 1983 i.S. Zimmermann gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire en procédure civile. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (con...
  9. 131 III 615
    Pertinence 14%
    80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre N. Bank (Suisse) SA (recours en réforme) 4C.183/2005 du 21 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 323b al. 3 CO; garantie du salaire; modalités d'un plan d'intéressement des travailleurs. Sommes d'argent affectées par l'employeuse à l'achat d'actions de l'entreprise, promises au travailleur avec une période de blocage fixée chaque fois à trois ...
  10. 101 II 91
    Pertinence 14%
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1975 i.S. Unitra AG gegen Kölliker.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO. Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO. Il y a déjà enlèvement clandes...
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