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143 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IV-179
  1. 142 IV 119
    Pertinence 5%
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. (recours en matière pénale) 6B_1229/2014 du 7 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 1096-1099 CO; art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; billet à ordre, titre, faux dans les titres. En l'absence de circonstances particulières, on ne peut pas déduire de la seule existence d'un engagement contenu dans un billet à ordre l'intention de ...
  2. 121 IV 131
    Pertinence 5%
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1995 en la cause D. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 CP; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour constituer dans tous les ...
  3. 119 Ia 441
    Pertinence 5%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Dezember 1993 i.S. X. gegen Z. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO); arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions...
  4. 106 IV 375
    Pertinence 5%
    92. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1980 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP. Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre dont le contenu est inexact, même si le faux document doit permettre de faire triompher une prétention légitime (confirmation de jurisprudence).
  5. 106 IV 269
    Pertinence 5%
    69. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Oktober 1980 i.S. T. gegen Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP. Cas de la vente de certificats de reconnaissance d'un doctorat . a) Titre (consid. 1). b) Titre supposé (consid. 2 litt. a). c) Usage pour tromper autrui (consid. 2 litt. b). d) Dessein de se procurer un avantage illici...
  6. 118 IV 363
    Pertinence 5%
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Dezember 1992 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale par...
  7. 109 III 1
    Pertinence 5%
    1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. März 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP). En principe, un commandement de payer est tenu pour valablement notifié également quand la personne qui vit avec le débiteur et à laquelle l'employé de l'office veut remettre l'acte refuse de l...
  8. 142 IV 286
    Pertinence 5%
    38. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Beschwerde in Strafsachen) 6B_110/2016 vom 27. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 et al. 4 let. a CPP; notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur. Pour que la fiction de notification selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP opère, le destinataire doit pouvoir reconnaître que l'expéditeur est l'autorité dont ...
  9. 132 III 480
    Pertinence 5%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Verein Wohngruppe Baselland gegen Migros Bank AG sowie Kantonsgericht Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde) 5P.260/2005 vom 28. März 2006
    Regeste [A, F, I] Mainlevée provisoire en matière de crédit en compte courant (art. 82 al. 1 LP). Une reconnaissance de dette peut résulter de plusieurs pièces, dans la mesure où celle qui est signée se réfère directement à celle qui comporte un montant déterminé (consid...
  10. 108 III 3
    Pertinence 5%
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. März 1982 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1. Il faut accorder au débiteur détenu le délai pour constituer un représentant (art. 60 LP) également lorsque doit lui être notifié un procès-verbal de séquestre (confi...
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