Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
521 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-III-249
  1. 132 III 437
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Fondation X. contre Y., en liquidation concordataire (recours en réforme) 5C.193/2005 du 31 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif; contestation de l'état de collocation; extension du gage aux loyers et fermages (art. 806 CC). Dans la procédure de réalisation du concordat par abandon d'actif, comme dans celle de la faillite, le créancier nanti d'une cé...
  2. 138 III 792
    Pertinence
    119. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_203/2012 vom 17. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux; droit transitoire. Lorsque l'autorité de conciliation, dans...
  3. 138 III 610
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_297/2012 vom 9. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Litispendance en cas d'incompétence du tribunal; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC). Si un tribunal se déclare incompétent pour entrer en matière sur une action et qu'aucun recours n'est formé contre cette ...
  4. 122 III 316
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1996 i.S. F. gegen R. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 274f al. 1 2ème phrase CO. Début du délai de trente jours pour ouvrir action. Le délai pour intenter action commence à courir lorsque l'autorité de conciliation a expressément constaté l'échec de la tentative de conciliation et a communiqué oraleme...
  5. 130 III 515
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung) 5C.235/2003 vom 4. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 et 3 LP; irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence. En vertu du droit fédéral, il n'existe pas d'obligation de transmettre à l'autorité compétente une action de la LP introduite devant une juridiction incompétente...
  6. 134 III 273
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ExxonMobil Aviation International Limited und Mitb. gegen Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_418/2007 vom 4. Febr...
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss, 292, 331 LP; concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption. En cas de concordat par abandon d'actif, le droit à la révocation d'actes juridiques se périme par deux ans à compter de l'homologation du concordat (con...
  7. 125 III 322
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juli 1999 i.S. A. AG gegen Bank X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cautionnement pour un temps déterminé; délai dans lequel la caution doit être recherchée (art. 510 al. 3 CO). L'art. 510 al. 3 CO ne s'applique - en cas de cautionnement simple - qu'à l'obligation principale garantie par la caution et non pas à l'obliga...
  8. 131 III 327
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. und Z. (Berufung) 5C.182/2004 vom 22. Februar 2005
    Regeste [A, F, I] Droit transitoire applicable aux actions révocatoires de la LP. Si la saisie déterminante, ou l'ouverture de la faillite, a eu lieu après le 1er janvier 1997, le nouveau droit est applicable aux actions révocatoires des art. 286-288 LP.
  9. 102 II 313
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1976 i.S. Nobel gegen Müller und Müller
    Regeste [A, F, I] Art. 214 al. 3 CC. Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art....
  10. 132 III 677
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Establishment X. und Establishment Y. in Liquidation gegen Z. und Mitb. (Berufung) 5C.261/2005 / 5C.262/2005 vom 2. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession. Dans les rapports internationaux, la compétence pour connaître d'une action en pétition d'hérédité se détermine selon l'a...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.