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956 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-84
  1. 118 V 150
    Pertinence 15%
    19. Urteil vom 11. August 1992 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern betreffend Anspruch auf Ergänzungsleistungen i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 17a OPC-AVS/AI; art. 3 al. 1 let. f et al. 6 LPC. - L'art. 3 al. 6 LPC donne au Conseil fédéral la compétence de réglementer l'amortissement des parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC (consid. 3c/aa...
  2. 116 IV 364
    Pertinence 15%
    66. Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1990 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conduite intentionnelle en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR), violation par négligence de l'art. 27 al. 1 deuxième phrase OCR; état de nécessité (art. 34 ch. 2 CP). 1. Une course en voiture effectuée volontairement en état d'ébriété (alcoolémie de près...
  3. 85 II 305
    Pertinence 15%
    50. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Oktober 1959 i.S. V. gegen L. und V.
    Regeste [A, F, I] Désaveu. Art. 253 ss. CC. L'étranger ne saurait en tout cas se rabattre sur la juridiction suisse (contrairement à l'art. 8 LRDC), si un for national fait défaut, lorsqu'il ne peut (plus) ouvrir action dans son pays pour avoir laissé le délai s'écouler ...
  4. 112 IV 132
    Pertinence 15%
    39. Urteil des Kassationshofes vom 19. August 1986 i.S. Fa. X. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Bundesamt für Energiewirtschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LIE; art. 121 ss, 123quater Ordonnance sur les installations à courant fort; art. 2 Règlement concernant le signe distinctif de sécurité. Mise sur le marché d'appareils électriques. Le commerçant dont le siège est en RFA et qui vend directement ...
  5. 90 I 8
    Pertinence 15%
    2. Urteil vom 5. Februar 1964 i.S. Schweizer gegen Verwaltungsgericht und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Conditions de la réplique (art. 93 al. 3 OJ). Notion de la partie adverse (art. 93 al. 1er OJ) et conséquences d'une désignation inexacte de celle-ci dans l'acte de recours (consid. 1 et 2). Révocation d'un permis de construire....
  6. 128 V 59
    Pertinence 15%
    12. Urteil i.S. I. gegen Krankenkasse KPT und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern K 106/99 vom 29. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. b LAMal; art. 18 let. d OPAS: Prise en charge des frais de traitement dentaire en cas de maladie des glandes salivaires. - L'art. 31 al. 1 let. b LAMal en corrélation avec l'art. 18 OPAS - par analogie avec l'art. 31 al. 1 let. a LAMa...
  7. 122 IV 1
    Pertinence 15%
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 décembre 1995 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 1 et 34 ch. 1 CP. Etat de nécessité par opposition à la légitime défense. Tyran domestique tué par son épouse. L'acte nécessaire est licite si le bien protégé est plus précieux que le bien lésé; il est illicite mais absolument excusé ou impu...
  8. 123 III 485
    Pertinence 14%
    75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. November 1997 i.S. Zeller Plastik GmbH gegen Createchnic AG und Alfatechnic AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LBI et art. 67 ch. 3 al. 2 OJ; droit des brevets; activité inventive; examen des constatations de fait d'ordre technique de la cour cantonale par le Tribunal fédéral au moyen d'une expertise. Admissibilité des conclusions visant à la prise ...
  9. 81 III 81
    Pertinence 14%
    23. Entscheid vom 21. Juni 1955 i.S. Kredit- und Verwaltungs bank Zug AG
    Regeste [A, F, I] De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure (art. 18 al. 1 LP), le délai prévu pour la plainte (art. 17 al. 2 LP)...
  10. 116 Ib 50
    Pertinence 14%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1990 i.S. Erben von X. und Mitbeteiligte gegen G., Gemeinden Egg und Oetwil a.S. und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 30 al. 2 LPE, art. 27 LPEP, art. 24 LAT; soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation; coordination de l'application du droit de fond et de procédure. Procédure décisive pour l'étude d'impact s...
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