Moteur de recherche Eurospider: atf://97-III-116

726 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-III-116

92 III 55

9. Arrêt du 27 septembre 1966 dans la cause Kilchmann.

Regeste [A, F, I] Action en libération de dette. Saisie provisoire. Lorsque le débiteur a introduit une action en libération de dette et que l'office a procédé à tort à une saisie définitive, cette mesure doit être maintenue comme saisie provisoire.
84 III 37

12. Arrêt du 7 février 1958 dans la cause Z.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire du voyageur de commerce. Obligations de l'Office des poursuites lorsque le contrat qui lie le voyageur de commerce et son employeur est contraire aux dispositions impératives des art. 13 et 14 LEVC concernant le remboursement des frais...
80 III 139

32. Arrêt du 9 décembre 1954 dans la cause Borloz.

Regeste [A, F, I] Procédure de tierce opposition. Répartition des rôles au procès (art. 06 à 109 LP) lorsque l'objet saisi est en la possession d'un quart détenteur.
101 III 65

13. Extrait d'une lettre à l'autorité de surveillance du canton de Genève (13 juin 1975)

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 275 LP). Notification par télex d'ordonnances de séquestre aux banques. L'Office des poursuites du canton de Genève a demandé à l'autorité cantonale de surveillance de l'autoriser à utiliser des installations de télex pour n...
86 III 87

23. Arrêt du 11 octobre 1960 dans la cause Confédération suisse.

Regeste [A, F, I] Réquisition de continuer la poursuite. 1. Dans quelle mesure est-elle valable lorsqu'elle est adressée à un office incompétent? (consid. 1). 2. L'art. 89 LP institue un délai d'ordre (consid. 2 a). 3. Lorsque l'office saisi d'une réquisition de continue...
81 III 151

42. Arrêt du 4 octobre 1955 dans la cause Meili.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. Obligation du créancier de faire valoir dans la procédure cantonale, s'il en a l'occasion, les faits qu'il connaît et dont il veut tirer argument. Art. 93 LP et 79 al. 1 OJ.
101 III 18

4. Arrêt du 20 février 1975 dans la cause Y.

Regeste [A, F, I] 1. Procédure de saisie ouverte par erreur contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite. Suspension de la procédure par l'office, qui annule les opérations irrégulières et établit des comminations de faillite. Lorsque l'office décide de ...
90 III 84

19. Arrêt du 17 juin 1964 dans la cause dame Décorvet.

Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation du gage. Délai de réalisation (art. 154 LP). L'action en justice (litige soumis à la procédure ordinaire ou contestation relative à la mainlevée) n'interrompt que le délai maximum pour requérir la vente d'un gage immobilier, non...
96 III 124

22. Arrêt du 8 octobre 1970 dans la cause Von Dach Frères SA

Regeste [A, F, I] Dans la poursuite en réalisation de gage, l'office doit communiquer au tiers propriétaire du gage l'avis de réception de la réquisition de vente. Le tiers propriétaire du gage qui ne reçoit pas cet avis ne peut porter plainte s'il a eu néanmoins connais...
82 III 35

13. Arrêt du 6 mars 1956 dans la cause Schweizer.

Regeste [A, F, I] La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchè...

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