Moteur de recherche Eurospider: aza://03-09-2007-6B

229 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-09-2007-6B_51-2007

100 IV 17

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1974 i.S. Jugendamt Zürich gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 4 CP. Cette disposition ne doit pas être appliquée de façon schématique, aussitôt que le temps prévu est écoulé. Le juge a au contraire le devoir d'examiner si le comportement de l'adolescent coupable, durant l'année qui a suivi l'infraction...
125 I 267

25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1999 i.S. X. gegen Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Autorisation d'exercer la profession de dentiste; art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. d'exiger pour l'exercice de la profession de dentiste que les titulaires d'un ...
133 V 33

5. Auszug aus dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts i.S. X. gegen Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) K 163/03 vom 27. März 2006

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 let. f et art. 38 LAMal; art. 54 al. 3 et 4 OAMal; art. 42 al. 3 et 4 OPAS; loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et vétérinaire dans la Confédération Suisse (LEPH; dans sa version selon le chiffre I 3 d...
105 II 161

26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1979 i.S. Frischknecht gegen Freisinnig-Demokratische Partei des Kantons Zürich (Berufung)

Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1. Celui qui s'engage politiquement dans le cadre de son activité de journaliste ne saurait, en principe, être atteint dans sa réputation de journaliste du fait qu'il est donné connaissance de ses ...
142 IV 18

4. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico del Cantone Ticino contro A. (ricorso in materia penale) 6B_473/2015 del 2 dicembre 2015

Regeste [A, F, I] Art. 173 et art. 178 al. 1 en relation avec l'art. 98 let. a CP; diffamation commise au moyen d'un texte publié sur internet, prescription de l'action pénale. La diffamation commise par la voie d'un écrit attentatoire à l'honneur figurant dans un blog s...
99 Ia 453

55. Extrait de l'arrêt du 13 juin 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Révocation d'une décision administrative. Conditions auxquelles est subordonnée la révocation d'un diplôme de baccalauréat. Confrontation des intérêts en présence: postulat de la juste application du droit matériel, exigences de la sécurité du droit.
99 Ia 513

62. Arrêt du 21 novembre 1973 dans la cause Sun'Store SA contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Nature cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l'art...
93 I 513

64. Arrêt du 20 septembre 1967 dans la cause Union technique suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Profession d'architecte; art. 31 et 33 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. 1. Qualité pour recourir contre une disposition qui avantage des tiers: nécessité d'un intérêt particulier (consid. 2 b). 2. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 3). 3. Profession...
137 I 69

7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Konservatorium und Direktion für Erziehung, Kultur und Sport des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_120/2010 vom 16. Dezember 2010

Regeste [A, F, I] Révocation d'une décision initialement erronée; art. 9 Cst. Une autorité de surveillance peut aussi révoquer une décision rendue par l'autorité soumise à sa surveillance (consid. 2.1). Conditions de la révocation: - confrontation entre l'intérêt à l'app...
82 II 165

24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1956 i. S. Bürgisser gegen Vormundschaftsbehörde Zürich.

Regeste [A, F, I] A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?

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