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130 décisions principales similaires trouvées pour cedh://19940325_17116_90
  1. 119 II 271
    Pertinence 11%
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1993 dans la cause G. contre Fédération Equestre Internationale et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprude...
  2. 106 II 369
    Pertinence 11%
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 juin 1980 dans la cause Greyhound Financial & Leasing Corporation AG contre Masse en faillite de la société Transalpina Haute-Nendaz S.A. (recours en réforme).
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1. Art. 251 LP. Conditions dans lesquelles un créancier qui a déjà produit une créance est recevable à production tardive (précision de jurisprudence) (c. 3). 2. Art. 27 al. 2 CC et 20 CO...
  3. 108 IV 76
    Pertinence 11%
    19. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Mai 1982 i.S. Generaldirektion PTT gegen J.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 3 DPA. Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux papiers au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement).
  4. 103 IV 96
    Pertinence 11%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1977 i.S. K. und M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP. Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité cantonale qui doit décider en qualité de juge du fait de l'obscénité d'une publication, de déterminer au moyen d'un sondage d'opinion quel est le sentiment du citoyen moyen en matière de moeurs. Un...
  5. 121 IV 86
    Pertinence 11%
    16. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale du 23 mars 1995 dans la cause M. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 195 CP; encouragement à la prostitution. La masturbation de clients par des masseuses constitue un acte de prostitution au sens du nouvel art. 195 CP (consid. 2a).
  6. 111 IV 106
    Pertinence 11%
    26. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1985 dans la cause S. c. Conseil d'Etat du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 ODA; le nom de fantaisie d'un vin ne doit pas présenter de similitude trompeuse avec un nom géographique.
  7. 98 Ib 110
    Pertinence 11%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 24. März 1972 i.S. Rex-Film AG gegen Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de films. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le fait d'être indépendant de l'étranger, condition de l'octroi d'un contingent d'importation (consid. 3). 3. Une entreprise suisse de distribut...
  8. 108 IV 172
    Pertinence 11%
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 novembre 1982 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. 1. Rien dans le texte de la loi n'autorise à penser que l'art. 210 CP ne s'applique pas à celui qui favorise sa propre débauche (consid. 1). 2. Conditions auxquelles est subordonnée l'application ...
  9. 124 IV 269
    Pertinence 11%
    45. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1998 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 260 CP, émeute. Rappel des conditions d'application de cette disposition (consid. 2). Art. 69 et 110 ch. 7 CP, imputation de la détention préventive. Le seul fait que la détention préventive ait été ordonnée par un officier de police plutôt que par...
  10. 130 III 145
    Pertinence 11%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme) 4C.383/2002 du 22 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg). Application intertemporelle de la loi sur l'égalité (consid. 2). Exigence quant à la constatati...
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