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474 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-85
  1. 141 IV 155
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_508/2014 vom 25. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP). La vente de données de clients, ayant leur domicile ou leur siège en Allemagne, d'une banque suisse par une pe...
  2. 98 II 73
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. April 1972 i.S. Kienast und Mitbeteiligte gegen Gubler und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Testament olographe. Exception d'invalidité pour vice de la volonté et vice de forme. 1. Invalidité pour vice de la volonté (contrainte) du testateur? (art. 469 al. 1 et 2 CC; consid. 2). 2. Invalidité, faute par le testateur d'avoir écrit le testament ...
  3. 138 III 532
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_123/2012 vom 28. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Convention sur les effets accessoires du divorce; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF. Ratification d'une convention de divorce par le Tribunal fédéral...
  4. 136 III 261
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. R. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft S. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_108/2010 vom 6. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 647d al. 2 et art. 647e al. 2 CC; travaux de construction dans une propriété par étages; droit de veto du copropriétaire par étages non consentant. Les dispositions sur les travaux de construction des art. 647c ss CC s'appliquent, dans la propriété...
  5. 82 II 430
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1956 i.S. Romann gegen Volkart und Sutz.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 et 64 CO. a) Quand et dans quelle mesure un contrat mixte constitue-t-il une libéralité? (consid. 4 à 6). b) Libéralité faite par une personne en vue du futur mariage de sa fille avec le destinataire (consid. 7). Comme la cause de la libéralité ...
  6. 98 Ib 470
    Pertinence
    69. Urteil vom 10. November 1972 i.S. X. Immobilien AG gegen Steuerrekurskommission Baselland.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; capital propre dissimulé d'une société immobilière. Les principes posés par l'administration fédérale des impôts dans la notice du 10 juillet 1968, relativement au capital propre dissimulé des sociétés immobilières, sont...
  7. 130 III 225
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. Company gegen Obergericht des Kantons Zürich, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.353/2003 vom 8. Dezember 2003
    Regeste [A, F, I] Validation du séquestre; émolument de réalisation; art. 16 LP, art. 30 OELP; art. 5 al. 2, art. 8 et 9 Cst. Portée des principes de l'équivalence et de la couverture des frais (consid. 2.3). Lorsqu'un acte de réalisation occasionne des frais extrêmement...
  8. 124 III 363
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 1998 i.S. Bank X. AG gegen A. B. C. + D. sowie J.P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres (art. 41 CO et art. 568 CO). Si un cabinet d'avocats offre ses services en tant que tel, en utilisant un seul en-tête pour sa correspondanc...
  9. 121 I 321
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1995 i.S. M.F. und R.F. gegen Kantonsgericht St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite découlant de l'art. 4 Cst. se limite à la représentation dans les procédures judiciaires; il ...
  10. 90 IV 24
    Pertinence 15%
    6. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 216 et 253 a,. 1 CP. Sont punissables en vertu de ces deux dispositions, les époux qui, avec conscience et volonté, trompent l'officier de l'état-civil sur la filiation paternelle d'un enfant né avant le mariage, qu'ils prétendent issu de leurs oeu...
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