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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-171

101 Ia 437

71. Arrêt du 12 novembre 1975 en la cause Terzi contre Commission de recours en matière d'Impôt du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe communale de séjour 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Les élèves d'un institut peuvent sans arbitraire être considérés comme hôtes assujettis à la taxe communale de séjour (consid. 3). Le fait de ne réclamer cette contribution q...
121 V 65

12. Auszug aus dem Urteil vom 6. Juli 1995 i.S. Schweizerische Ausgleichskasse gegen B. und Eidg. Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 3 al. 2 let. c, art. 29 al. 1 LAVS, art. 50 RAVS, art. 14 al. 2 OAF. Protection de la bonne foi. Renseignements erronés donnés par une autorité consulaire suisse compétente à une veuve de nationalité suisse vivant au Brésil, n'exerçant...
98 Ia 281

43. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1972 dans la cause Groupement vaudois des écoles de circulation et Veulliez contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Base légale. Séparation des. pouvoirs. Art. 31 Cst. 1. La voie du recours au Conseil fédéral (art. 73 al. 1 lettre c LPA) n'est pas ouverte contre les violations du droit constitutionnel fédéral, sous réserve des c...
91 I 69

13. Arrêt du 29 janvier 1965 dans la cause Baumgartner frères SA et Montre de sport Genève SA contre Commission fédérale de recours de l'industrie horlogère.

Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 1 OJ. Qualité pour agir à la forme et au fond (consid. 1). Art. 5 al. 1 et art. 6 de l'ordonnance d'exécution II de l'AF concernant l'industrie horlogère suisse. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'interprétation des termes juri...
100 Ia 53

10. Extrait de l'arrêt du 30 janvier 1974 en la cause Comité d'initiative pour l'interdiction de la chasse dans le canton de Genève contre Grand Conseil du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 65 al. 2 et 3 Cst. gen. 1. Le délai d'un an posé par l'art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2. Un contreprojet peu...
95 II 344

47. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 octobre 1969 dans la cause Hodel contre Schneiter et La Neuchâteloise, ainsi que Jaques et l'Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile en cas d'accident où sont impliqués plusieurs détenteurs de véhicules automobiles. Art. 58 ss LCR. 1. A la différence de l'art. 38 LA qui ne visait que l'hypothèse où plusieurs détenteurs sont impliqués dans un accident, l'art. 60 ...
101 Ia 545

85. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1975 dans la cause B. S.A. contre A. et Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO). Procédure: motivation des jugements. 1. Si la confiance mutuelle que présuppose l'exécution régulière du contrat est détruite par le fait de l'une des parties, l'autre partie pe...
101 Ia 583

90. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Bussard et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat.

Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. 1. Il n'y a pas de référendum financier possible contre un décret cantonal qui n'entraîne pas directement des dépenses à la charge de l'Etat (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de la volonté populaire dans le fait que l...
82 IV 47

11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1956 dans la cause Torre contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art. 22 LCD, 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du ...
99 Ib 306

38. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Sofid SA contre Commission fédérale des banques

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP). Portée d'une circulaire du secrétariat de la Commission fédérale des banques relative à l'interprétation de la loi (consid. 3). L'art. 31 al. 2 lit. b LFP ne prohibe pas l'acquisition, ...

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