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137 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-V-268
  1. 138 V 402
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen L. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_14/2012 vom 17. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 LAI; art. 20 al. 2 LAVS; art. 20 LPGA. En cas de paiements rétroactifs de rentes pour des périodes antérieures, le maintien du minimum vital ne doit pas être pris en compte comme limite de compensation lorsque la rente allouée à titre rétr...
  2. 123 V 168
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt du 16 octobre 1997 dans la cause C. contre Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux, Genève, et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: créance en réparation du dommage subi par une caisse de compensation. La caisse de compensation peut demander la réparation du dommage au titulaire d'une raison de commerce individuelle tombé en faillite, bien qu'il y ait identité entre le...
  3. 119 V 11
    Pertinence 10%
    3. Arrêt du 22 février 1993 dans la cause B. contre Fondation commune Banque cantonale vaudoise - deuxième pilier (BCV) et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 LPP: action en constatation. Lorsqu'elle peut exiger un jugement condamnatoire, en matière de cotisations, une institution de prévoyance n'a pas la possibilité d'introduire une action tendant uniquement à faire constater qu'une personne es...
  4. 142 V 118
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause La Confédération Suisse, agissant par le Groupement Défense, Etat-Major de conduite de l'Armée (EM cond A) contre A. (recours en matière de droit public) 9C_720/2015 du 26 février 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP; créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire; prescription. La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non pré...
  5. 113 V 186
    Pertinence 10%
    30. Estratto della sentenza del 5 ottobre 1987 nella causa B. e G. contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 6, 82 al. 3, 83 al. 1 let. f et 88 al. 2 LACI: Responsabilité en raison du dommage causé. Le non-paiement par l'employeur de cotisations d'assurance-chômage entraîne un dommage au sens de l'art. 52 LAVS, dont, par conséquent, la caiss...
  6. 84 II 381
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1958 i.S. R. gegen N.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 552 CO. Seules des personnes physiques peuvent être membres d'une société en nom collectif. 2. Art. 55, 543 al. 3, 567 al. 3 CO. Les membres d'une société simple ne répondent pas des actes illicites commis par un autre sociétaire lorsqu'il a agi...
  7. 99 III 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Entscheid vom 11. Oktober 1973 i.S. Erich Schaad und Erich Schaad & Co.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux; art. 173 CC. La poursuite qu'une épouse intente à une société en commandite dont son mari fait partie ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux, même si le mari est le s...
  8. 125 V 266
    Pertinence 10%
    42. Urteil vom 29. Juni 1999 i.S. Krankenkasse Hermes gegen P. und Versicherungsgericht des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 5 Cst.; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal; art. 9 al. 3 OAMal. L'art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécu...
  9. 108 V 183
    Pertinence 10%
    40. Urteil vom 28. Juni 1982 i.S. B. gegen Ausgleichskasse AGRAPI und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. In casu niée, des motifs de nature à justifier ou à excuser le comportement de l'intéressé ayant été établis.
  10. 128 V 224
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt dans la cause A. contre Fondation collective LPP Vaudoise Assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg B 21/01 du 1er mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 3 LFLP; art. 66 LPP; art. 82 CO: Exception d'inexécution de la prestation. L'institution de prévoyance tenue de verser une prestation de sortie ne saurait opposer à l'assuré l'exception de l'art. 82 CO au titre de cotisations non prélevé...
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