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592 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-392
  1. 107 IV 107
    Pertinence 15%
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 juin 1981 dans la cause N. contre procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1 CP, brigandage simple. Une femme jetée à terre par deux hommes qui l'attaquent pour la détrousser est victime de violence et elle est mise hors d'état de résister au sens de cette disposition.
  2. 142 IV 250
    Pertinence 15%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_143/2016 vom 2. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important. Cas particulièrement important admis au regard de la portée de l'affaire (consid. 1.3). Art. 43 LTF; mémoire complémentaire. Un délai supplémentaire non...
  3. 135 II 356
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. X. und Y. gegen Eidgenössische Bankenkommission (heute: FINMA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_749/2008 vom 16. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 3 LBVM (version du 24 mars 1995); art. 37 al. 3 LFINMA; art. 3 al. 2 OBVM; art. 12 al. 1 let. h et art. 12 al. 2 Oém-CFB; commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation. Le respect de ...
  4. 143 I 164
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft See/Oberland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_338/2016 vom 3. April 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. c et art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 3, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 130 et 132 CPP: défense obligatoire et d'office. Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c ...
  5. 107 IV 68
    Pertinence 15%
    20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 1981 dans la cause C. contre procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ: Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cant...
  6. 110 IV 80
    Pertinence 15%
    25. Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 1984 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP. Une arme à feu fictive, défectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse...
  7. 134 IV 156
    Pertinence 15%
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz und Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_205/2007 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité. En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. I...
  8. 126 V 42
    Pertinence 15%
    9. Arrêt du 27 mars 2000 dans la cause D. SA contre 1. Office régional de placement du Littoral neuchâtelois, 2. Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 65, 66 et 95 al. 1 et 2 LACI; art. 90 al. 4 OACI: Restitution par l'employeur d'allocations d'initiation au travail: In casu, les allocations ont été versées à l'employeur sous la condition résolutoire que le contrat de travail ne soit pas résilié,...
  9. 140 III 6
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_294/2013 du 11 décembre 2013
    Regeste [A, F, I] Courrier confidentiel entre avocats; moyen de preuve obtenu de manière illicite (art. 12 let. a LLCA; art. 152 al. 2 CPC). Même caviardé, un courrier frappé des réserves d'usage ne peut pas être déposé en justice, à moins que, manifestement, seule une p...
  10. 114 II 9
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1988 dans la cause dame G. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Limitation dans le temps de la pension alimentaire. On peut appliquer par analogie à la rente d'assistance de l'art. 152 CC les principes sur la limitation de la rente dans le temps dégagés par la jurisprudence au sujet de l'indemnité allou...
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