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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-II-577
  1. 128 II 133
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. S. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.52/2001 vom 29. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 30 al. 1, 2 et 4 OAC; retrait du permis de conduire consécutif à des infractions de circulation commises à l'étranger. Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse viole des règles de la circulation à l'étranger, l'autorité admi...
  2. 82 I 53
    Pertinence 15%
    9. Urteil vom 22. Februar 1956 i.S. Räber und Fries-Räber gegen Einwohnergemeinde Luzern.
    Regeste [A, F, I] Prescription du droit de rétrocession au sens de l'art. 102 LEx.
  3. 102 Ia 355
    Pertinence 15%
    51. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1976 en la cause William Magnin et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; déni de justice formel. Autorisation de construire un champ d'aviation à caractéristiques spéciales (altiport). L'autorisation de construire un champ d'aviation délivrée par l'Office fédéral de l'air sur la base de l'art. 37 LNA ne dispense...
  4. 122 III 150
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. Reto und Christina M. gegen Guido und Frida R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 731 al. 3 CC; prescription acquisitive d'une servitude foncière. Si un immeuble fait partie d'une succession non partagée, un héritier ne peut en acquérir la propriété exclusive par prescription. Si une prescription acquisitive de la propriété est ...
  5. 121 II 22
    Pertinence 15%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1995 i.S. T. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR; nature juridique du retrait de permis d'admonestation, publicité de la procédure. Le retrait de permis d'admonestation est une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 c...
  6. 123 II 464
    Pertinence 15%
    48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1997 i.S. I. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR et art. 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation après une infraction commise dans un pays étranger dont les autorités n'ont pas interdit l'usage du permis de conduire suisse. Après des infractions de circulation commis...
  7. 117 IV 153
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 105 LACI, art. 148 CP. Obtention frauduleuse d'une indemnité en cas d'intempéries. 1. La présentation de documents de contrôle des employés (cartes timbrées) dont le contenu est inexact, en vue d'obtenir frauduleusement des indemnités en cas d'inte...
  8. 80 IV 71
    Pertinence 15%
    17. Jugement de la Cour pénale fédérale du 2 avril 1954 dans la cause Ministère public fédéral contre Bonnard et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Service de renseignements politiques, art. 272 CP. a) Est un service de renseignements tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance, ou encore une prise ou une transmission de renseignements (consid. 1). b) Exception de notoriété (consid. ...
  9. 104 II 86
    Pertinence 15%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Mai 1978 i.S. Edelmann und Mitbeteiligte gegen E. Berner AG
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC. Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant. Altitude minimale d...
  10. 112 Ib 322
    Pertinence 15%
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. September 1986 i.S. Y. gegen Kanton Basel-Landschaft (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851. 1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b). 2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui...
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