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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-II-113
  1. 99 V 206
    Pertinence 5%
    61. Urteil vom 3. Dezember 1973 i.S. D'Aloia gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale (art. 8 lit. a). L'ouvrier saisonnier peut avoir son domicile civil en Suisse s'il a l'intention de s'établir durablement dans ce pays et si son temps de séjour suffit pour l'octroi d'une autorisati...
  2. 113 V 261
    Pertinence 5%
    43. Urteil vom 19. November 1987 i.S. Schweizerische Ausgleichskasse gegen M. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. a al. 1 et let. f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962. L'affiliation à l'assurance en vertu de l'art. 8 let. f de la convention ne présuppose pas l'existence d'un domicile en Suisse au sens d...
  3. 129 V 222
    Pertinence 5%
    33. Auszug aus dem Urteil i.S. R. gegen IV-Stelle des Kantons Freiburg und Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg I 670/01 vom 3. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI: Moment déterminant pour la comparaison des revenus. Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par ra...
  4. 111 Ib 169
    Pertinence 5%
    36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 novembre 1985 dans la cause Ogando c. Commission de recours en matière de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - Un travailleur étranger ne saurait invoquer la clause de la nation la plus favorisée contenue dans un traité d'établissement ancien pour...
  5. 111 Ib 161
    Pertinence 5%
    35. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 novembre 1985 dans la cause Stefanelli c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité ...
  6. 121 V 28
    Pertinence 5%
    6. Urteil vom 18. April 1995 i.S. O. gegen Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LAA, art. 3 al. 3 LAA, art. 72 OLAA. De la portée du devoir d'information incombant à l'assureur et à l'employeur en ce qui concerne, en particulier, l'assurance prolongée; fardeau de la preuve et conséquences de la violation du devoir d'in...
  7. 127 II 161
    Pertinence 5%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 2001 i.S. S.S. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art 84 al. 2, art. 98a et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; moyen de droit en cas de refus ou de non-prolongation d'autorisations en matière de police des étrangers; subsidiarité du recours de droit public; épuisement des instances cantonales. Recours con...
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