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1067 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-08-2019-6B_758-2019
  1. 109 Ib 177
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. August 1983 i.S. Demir gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour. 1. La libération conditionnelle de l'exécution de la peine (art. 38 CP) ne confère à l'étranger aucun droit à l'octroi ou au renouvellement d'un permis de séjour (consid....
  2. 135 V 324
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause SwissLife contre A. et B. ainsi que A. contre B. et SwissLife (recours en matière de droit public) 9C_1051/2008 / 9C_10/2009 du 3 septembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 30c al. 6 LPP; art. 22 et 25a LFLP; art.122 CC; prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque l'ex-conjoint débiteur de la créance de compensation au sens de l'art. 122 CC est le bénéfici...
  3. 115 IV 81
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mars 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. C. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. sursis. L'octroi du sursis n'est pas nécessairement exclu lorsque le conducteur pris de boisson a déjà été condamné pour une infraction de cette nature.
  4. 100 Ib 363
    Pertinence
    65. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1974, dans la cause Tzonis contre Commission de libération du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; sursis conditionnel à l'expulsion. La décision de différer à titre d'essai l'expulsion d'un condamné mis au benéfice de la libération conditionnelle est étroitement liée à cette institution et ne saurait partant être motivée d'une mani...
  5. 146 II 321
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Secrétariat d'Etat aux migrations contre A. et Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS) (recours en matière de droit public) 2C_744/2019 du 20 aoû...
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et art. 63 al. 3 LEI; art. 66a al. 2 et art. 66abis CP; licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire. Lorsqu'un étranger est condamné pour des infractions qui au...
  6. 104 IV 281
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. F. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 38 CP. Libération conditionnelle. Dans le cadre de l'appréciation globale du cas, il convient, à côté des antécédents et de la personnalité de l'intéressé, de prendre en considération avant tout le degré de maturité de son éventuel amendement ainsi...
  7. 118 IV 10
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 février 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 5 CP; abandon anticipé de l'internement. Lorsqu'un interné s'est évadé, après avoir purgé les deux tiers de sa peine, et qu'il s'est bien comporté à l'étranger pendant de nombreuses années, il est possible exceptionnellement de mettre fin à ...
  8. 88 II 405
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
  9. 103 Ia 624
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 en la cause Donadoni contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; convention entre la Suisse et la Belgique sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 13 mai 1874. Concours de requêtes d'extradition émanant l'une de l'Italie, l'autre de la Bel...
  10. 113 II 121
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 mars 1987 dans la cause dame K. contre dame B. et époux F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Usufruit successoral; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance. Il peut d...
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