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225 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IA-509
  1. 104 II 95
    Pertinence 15%
    17. Sentenza 16 gennaio 1978 della I Corte civile nella causa Comune di Bodio contro ing. Giovanni Nizzola
    Regeste [A, F, I] Art. 41 CO, acte illicite (incendie par négligence). 1. La victime indirecte, c'est-à-dire le tiers qui n'est lésé que par ricochet, n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage. 2. Les frais occasionnés à une commune tessinoise par l'accomplissem...
  2. 100 II 314
    Pertinence 15%
    46. Sentenza 19 settembre 1974 della II Corte civile nella causa Banca popolare svizzera, Locarno, contro Bamesa SA
    Regeste [A, F, I] Art. 841 CC. L'évaluation du fonds grevé à laquelle procède le créancier gagiste lors de la constitution du gage, doit être faite avec prudence et sans tenir compte des prix spéculatifs.
  3. 87 II 387
    Pertinence 15%
    51. Estratto della sentenza 2 novembre 1961 della I Corte civile nella causa Ginevrina, Compagnia generale di assicurazioni contro Cattaneo.
    Regeste [A, F, I] Droit de recours entre détenteurs qui ont cause ensemble des dommages à des tiers (art. 38 al. 2 LA). La responsabilité de chacun des détenteurs doit être déterminée d'après le résultat des preuves qui lui incombent pour se disculper. Prudence nécessair...
  4. 91 II 353
    Pertinence 15%
    51. Estratto della sentenza 18 novembre 1965 della I Corte civile nella causa Beldona SA contro Gianola.
    Regeste [A, F, I] Garantie en raison des défauts de la chose. Art. 197 CO. En attribuant à la chose qu'il met en vente une valeur déterminée, le vendeur ne promet pas une qualité de cette chose au sens de l'art. 197 CO. De même, le fait que la chose vendue n'a pas la val...
  5. 92 II 222
    Pertinence 15%
    34. Estratto della sentenza 1. luglio 1966 della II Corte civile nella causa Christen e Altenburger contro Christen.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC. 1. Un héritier peut demander l'attribution de l'exploitation agricole même s'il a l'intention de l'affermer ou d'en confier l'administration à un tiers. Conditions d'une telle attribution (consid. 4). 2. Dans quell...
  6. 93 II 492
    Pertinence 15%
    60. Sentenza 4 ottobre 1967 della I Corte civile nella causa Assicuratrice italiana contro Ponti
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 et 35 al. 2 LCR. Celui qui oblique à gauche en vue de dépasser, alors qu'un véhicule qui le suit occupe déjà, dans le même but, le côté gauche de la chaussée, peut être tenu pour seul responsable de la collision. Portée juridique d'un sign...
  7. 100 II 241
    Pertinence 15%
    35. Estratto della sentenza 21 marzo 1974 della II Corte civile nella causa LV contro IP
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 3 CC. 1. Cette disposition n'empêche pas le juge du divorce de tenir compte de faits déjà allégués ou d'admettre des moyens de preuve déjà proposés dans la procédure de séparation, mais qui avaient été écartés parce que dénués de pertinence...
  8. 111 II 501
    Pertinence 15%
    93. Estratto della sentenza 5 agosto 1985 della II Corte civile nella causa Compagnia di assicurazioni sulla vita X contro Y (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 LCA et 131 CO: prescription de rentes dues en vertu d'un contrat d'assurance. Chaque rente qui découle d'un contrat d'assurance pour incapacité de gain se prescrit par deux ans dès le sinistre; en revanche, comme tel, le droit de percevoir les r...
  9. 97 V 241
    Pertinence 15%
    58. Sentenza del 4 novembre 1971 nella causa Milani contro Cassa cantonale ticinese di compensazione AVS e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 et art. 5 al. 1er LAI: détermination du taux d'in validité. Les critères alternatifs de l'art. 28 al. 2 LAI (incapacité de gain) et de l'art. 5 al. 1er LAI (empêchement d'accomplir les travaux habituels) peuvent s'appliquer successivement ...
  10. 99 III 25
    Pertinence 15%
    7. Estratto della sentenza 27 giugno 1973 della II Corte civile nella causa Massa fallimentare Interform SA contro Bau- und Bodenfinanzanstalt
    Regeste [A, F, I] Etat des charges (art. 125 ORI) L'admission à l'état des charges d'intérêts hypothécaires échus ne peut être attaquée pour cause de production tardive de ces intérêts que par la voie de la plainte à l'autorité de surveillance. Une action civile est dans...
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