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967 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-40
  1. 128 III 339
    Pertinence 15%
    62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. und Mitb. (Beschwerde) 7B.34/2002 vom 10. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Conditions de vente (contenu nécessaire et modification ultérieure); art. 134 al. 1 LP et art. 52 ORFI. Si l'immeuble à réaliser est soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), la mention que tel est le cas fait partie du contenu nécessa...
  2. 102 III 20
    Pertinence 15%
    5. Arrêt du 23 février 1976 dans la cause B. S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 959 al. 2 CC. Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence).
  3. 109 III 45
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1983 i.S. Muco SE Muldenbau AG gegen Feba Immobilien AG und Appellationsrichter des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Administration forcée d'immeubles. Conformément à l'art. 94 al. 1 ORI, les résiliations de baux et les réquisitions d'expulsion de locataires après notification de l'avis aux locataires et fermiers entrent dans la compétence exclusive de l'Office des po...
  4. 122 III 246
    Pertinence 15%
    43. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. Juni 1996 i.S. Stadt Winterthur (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 157 LP. Paiement de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier. Les impôts sur les gains immobiliers qui échoient lors de la poursuite en réalisation de gage immobilier doivent être considérés ...
  5. 108 III 17
    Pertinence 15%
    8. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. März 1982 i.S. Eugster (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 LP. En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites. En revanche, si l'adjudicataire n'exécute pas une obligation à laquelle il est tenu à l'égard d'un ...
  6. 122 III 338
    Pertinence 15%
    62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. September 1996 i.S. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble saisi; estimation (art. 140 al. 3 LP). Tout intéressé a le droit de remettre en cause l'estimation faite en vue de la vente et d'exiger (dans le sens de l'art. 9 al. 2 ORFI) une nouvelle estimation par un expert, quelle qu'ait ...
  7. 122 III 335
    Pertinence 15%
    61. Estratto della sentenza 18 settembre 1996 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa FP e DP contro C (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LP; application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif. Dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif...
  8. 121 III 187
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Juni 1995 i.S. Solothurner Bank SoBa (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI). L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la réquisition de poursuite, mais encore ultérieurement, s'il n'y a pas été expressément renoncé dans la réquisition. La demande ...
  9. 129 III 246
    Pertinence 15%
    41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Konkursmasse A. (Beschwerde) 7B.2/2003 vom 20. März 2003
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi lib...
  10. 132 III 166
    Pertinence 15%
    20. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa A.A. contro banca C. (ricorso per riforma) 4C.150/2005 del 28 novembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 832, 842, 855 et 873 CC; contrat de prêt garanti par deux cédules hypothécaires; attribution de l'immeuble grevé à la personne lésée, conformément à l'art. 60 CP. Possibilité d'exclure l'effet novateur de la cédule hypothécaire (consid. 6.2). Trans...
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