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737 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-III-84
  1. 110 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Februar 1984 i.S. Z. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer.
  2. 99 II 332
    Pertinence
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1973 i.S. Spar- und Leihkasse des Amtsbezirkes Büren gegen Basellandschaftliche Hypothekenbank.
    Regeste [A, F, I] Droit de change, chèque. 1. Art. 1128 CO. Recours du porteur de chèque contre un endosseur. Exception de l'endosseur selon laquelle le porteur n'aurait pas exécuté conformément aux instructions le mandat de prendre des renseignements sur la couverture d...
  3. 102 II 385
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1976 i.S. Erbschaft der Frau Marie Boog-Bähny gegen Darlehenskasse Ebikon-Buchrain
    Regeste [A, F, I] Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette. Puisque, selon l'art. 49 LP, une succession peut être poursuivie comme telle, on doit aussi lui reconnaître la qualité pour défendre dans la procédure de mainlevée. ...
  4. 81 III 109
    Pertinence
    31. Entscheid vom 18. Juli 1955 i. S. Gauch.
    Regeste [A, F, I] La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie). Lorsque l'office a omis de pren...
  5. 128 V 10
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil i.S. 1. H., 2. S. und 3. B. gegen Ausgleichskasse für Gewerbe, Handel und Industrie in Graubünden und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden H 122/00 + H 123/00 + H 127/00 vom 22. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 230 LP: Responsabilité de l'employeur; péremption; connaissance du dommage. Lorsqu'un créancier fournit les sûretés exigées pour la liquidation de la faillite après la publication de la suspension de cette dernière...
  6. 83 II 41
    Pertinence
    8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. März 1957 i.S. Michel gegen Reinhardt.
    Regeste [A, F, I] 1. Droit international privé. Au regard de quel droit faut-il statuer sur la question de la prescription? (consid. 1). 2. Art. 591 al. 1 CO. a) Le délai de prescription de l'action dirigée contre les associés ne court de la publication de la dissolution...
  7. 127 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 2000 i.S. U. S. gegen G. P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; prescription de la responsabilité. Les droits découlant de l'art. 193 CC et des art. 285 ss LP obéissent à des conditions différentes et n'ont pas les mêmes effets; priorité de l'art. 193 CC (consid. 2a). Cette disposition n'est applicable ...
  8. 135 III 315
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_164/2008 vom 10. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 LP; mainlevée définitive; imputation rétroactive de contributions d'entretien. Si les prestations d'entretien déjà versées sont réservées dans le dispositif, la somme constatée dans celui-ci ne correspond pa...
  9. 136 V 73
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVG-Sammelstiftung Swiss Life gegen L. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_173/2009 vom 25. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 41 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004) resp. art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); art. 130 al. 1 CO; art. 66 al. 2 et 4 LPP; art. 10 OPP 2; exigibilité et prescripti...
  10. 108 II 410
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1982 i.S. X. gegen Bank Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une hypothèque par une femme mariée en faveur de son époux. 1. La finalité du droit de gage ne permet pas, en règle générale, de qualifier l'erreur dans laquelle s'est trouvé le tiers constituant du gage quant à la situation financière du...
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