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126 V 221

38. Auszug aus dem Urteil vom 22. August 2000 i. S. N. AG gegen Ausgleichskasse Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 4 LAVS; art. 8 let. b RAVS: Prestations sociales non comprises dans le salaire déterminant. L'art. 8 let. b RAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, doit être interprété en ce sens que l'exclusion des prestations sociales d...
98 Ia 561

82. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1972 dans la cause Gumy contre Bauer et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Délai de résiliation. Effet prolongé d'une convention collective de travail. Gratuité de la procédure, dépens. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une convention collective de travail peut encore, après l'expiration de sa durée ...
99 Ia 747

86. Arrêt du 7 novembre 1973 dans la cause Etienne contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
80 I 355

57. Arrêt du 26 novembre 1954 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt et B.

Regeste [A, F, I] Art. 2 lit. b LTM: N'a pas droit à l'exonération de la taxe le militaire devenu inapte par suite d'un accident survenu alors qu'après la mobilisation, il rentrait chez lui par une voie détournée.
100 II 403

60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents

Regeste [A, F, I] Art. 33; 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2. Dans l'assurance RC, l' événemen...
124 V 166

29. Urteil vom 12. Mai 1998 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1, 2 et 4 LAI; art. 35 al. 1 et art. 39bis al. 1 et 2 RAI; art. 26 al. 1 et 2 LAA; art. 37 OLAA; art. 43bis al. 4bis LAVS; art. 66quater RAVS: Coordination des allocations pour impotent de l'assurance-invalidité (et de l'assurance-vieillesse...
100 II 352

53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 septembre 1974 dans la cause Gay contre dame Porcel.

Regeste [A, F, I] Art. 339 CO ancien, responsabilité de l'employeur. Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)....
93 II 19

6. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 janvier 1967 dans la cause Badone contre Jacquier.

Regeste [A, F, I] Art. 398 CO. La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la sci...
88 II 67

12. Arrêt de la IIe cour civile du 23 mars 1962 dans l'affaire Cousin contre Cousin et consorts

Regeste [A, F, I] Art. 505 CC: Lettre manuscrite dans laquelle l'auteur donne à sa banque des instructions sur la manière de disposer d'un dossier de titres après son décès. Est-ce un testament olographe? L'auteur avait-il l' animus testandi ?
86 II 263

42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 juin 1960 dans la cause Compagnie libanaise d'assurances SA et Stemar contre L'Union, Compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers.

Regeste [A, F, I] Portée de la franchise prévue dans un contrat d'assurance de transports maritimes.

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