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562 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-III-133
  1. 80 IV 159
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1954 i.S. Bratschi gegen Eibel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 340 ch. 2 CP, art. 8 LF du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. Etendue de la juridiction fédérale quant aux délits contre l'honneur commis à l'encontre de membres de l'Assemblée fédérale. 2. Art....
  2. 84 II 253
    Pertinence 14%
    36. Urteil der II. Zlvilabteilung vom 9. Mai 1958 i.S. X. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC). Action en remboursement de la valeur d'un titre au porteur intentée à celui qui a acquis le titre de mauvaise foi d'une personne non autorisée et l'a revendu à un tier...
  3. 120 III 117
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Oktober 1994 i.S. R. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer; art. 72 LP. L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été remis doit être établie par celui - préposé ou employé de l'office - qui a effectivement délivré le commandem...
  4. 119 III 8
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Februar 1993 i.S. I. AG gegen Société S. und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); opposition tardive (art. 77 LP). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition pa...
  5. 116 III 8
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mars 1990 dans la cause Finalsit S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP). Un avis de retrait d'un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la case postale du débiteur, contrairement aux avis de retraits de simples communications de l'office au sens de l'art. ...
  6. 120 Ib 150
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1994 i.S. IDG Communications AG gegen Schweizerische PTT-Betriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. c et art. 10 al. 1 LSP, art. 39 al. 1 let. e et art. 39 al. 3 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe pour journaux à une revue d'informatique. Sens et but de la promotion indirecte de la presse par le biais de taxes PTT rédui...
  7. 120 Ib 142
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1994 i.S. Obersee Nachrichten AG gegen Schweizerische PTT-Betriebe (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 et 31 Cst., art. 14 en relation avec l'art. 10 CEDH, art. 39 al. 2 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe des journaux à une publication gratuite ( Obersee Nachrichten ). Une publication gratuite ne bénéficie pas des mesures visant à p...
  8. 144 III 425
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Betreibungsamt Horw gegen Kanton Luzern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_8/2018 vom 21. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] OELP; émolument pour l'enregistrement de la réquisition de poursuite. Pour l'enregistrement d'une réquisition de poursuite retirée avant l'établissement du commandement de payer, l'émolument doit être calculé conformément à l'art. 16 al. 4 OELP, indépen...
  9. 112 III 81
    Pertinence 10%
    20. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. September 1986 i.S. A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Complément de l'état de fait (art. 79 al. 1 OJ). Les conditions permettant que l'état de fait soit complété ne sont pas remplies lorsque les faits nouveaux auraient déjà pu et dû être présentés devant l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1)....
  10. 97 III 107
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Oktober 1971 i.S. V.
    Regeste [A, F, I] Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP). Condition et exécution de cette mesure. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doivent seulement ...
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