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200 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-30
  1. 88 II 185
    Pertinence 5%
    30. Urteil der II. Zivilabtellung vom 12. Juli 1962 i.S. Zünd und Meyer gegen Zünd.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. Exercice du droit: forme et délai; art. 14 LPR. Prix de faveur selon l'art. 12 al. 1 LPR. 1. Signification du délai objectif de l'art. 14 al. 2 LPR (consid. 1). 2. La déclaration d'exercer le droit de préemption f...
  2. 84 II 114
    Pertinence 5%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1958 i.S. Burgergemeinde Burgdorf und Ramseier gegen Einwohnergemeinde Eriz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslim...
  3. 86 II 417
    Pertinence 5%
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1960 i.S. Ulrich gegen Hafner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...
  4. 110 II 304
    Pertinence 5%
    61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1984 dans la cause X. S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 lettre c LPR. Vente d'une parcelle d'un domaine agricole; détermination de la viabilité du domaine. La viabilité d'un domaine agricole, au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, est une notion objective. Le revenu minimum nécessaire pour qu...
  5. 115 Ib 47
    Pertinence 5%
    6. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Januar 1989 i.S. Niederberger gegen Rickenbach und Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Désignation du centre collecteur de lait (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait). 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. En cas de nouvelle livraison de lait, les centres collecteurs qui entrent en considération doivent être entendus, comme ...
  6. 99 III 41
    Pertinence 5%
    9. Auszug aus dem Entscheid vom 5. September 1973 i.S. B. und M.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 LP. Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur. Le droit d'un tiers de consulter selon l'art. 8 al. 2 LP les registres de l'office des poursuites concernant le débiteur existe ...
  7. 116 II 550
    Pertinence 5%
    99. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1990 i.S. Erbengemeinschaft des Josef Mettler-Beffa, Oberallmeind-Genossame Ingenbohl gegen Departement für Land- und Forstwirtschaft sowie Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsge...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition selon les art. 19 ss LPR: applicable en principe (art. 21 al. 1 let. a et let. b LPR); motifs d'opposition tirés de la spéculation et de l'accaparement (art. 19 al. 1 let. a LPR). 1. Notion d' entreprise mixte au sens des art. 10 ...
  8. 116 II 543
    Pertinence 5%
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1990 i.S. Bernet gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de bien-fonds agricole (art. 1 al. 1 LDDA; art. 1 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). 1. L'appartenance à une exploitation agricole constitue un élément caractéristique de portée indépendante (art. 1 al...
  9. 94 II 191
    Pertinence 5%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1968. i.S. Huber gegen Neuenburger, Schweiz. Allgemeine Versicherungsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Assurance contre les accidents dans l'agriculture; contrat d'assurance. 1. Notion de l'accident professionnel au sens de l'art. 98 de la loi sur l'agriculture (consid. 3). 2. Portée d'une clause d'exclusion selon l'art. 33 LCA (consid. 4).
  10. 113 II 484
    Pertinence 5%
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1987 i.S. Halter gegen Kuster (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan: attribution d'un domaine agricole à sa valeur de rendement (art. 620 al. 1 CC). 1. Pour décider si une surface immobilière déterminée doit être exclue de l'attribution intégrale, les effets sur la rentabilité de l'exploitation ...
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