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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-III-103
  1. 133 III 167
    Pertinence 15%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Caisse de famille X. contre A.Y. (recours en réforme) 5C.68/2006 du 30 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Fondations de famille (art. 335 CC); limitation du cercle des bénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit m...
  2. 134 III 241
    Pertinence 14%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_506/2007 vom 28. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 28 CC; protection de l'identité. Droit de l'enfant majeur issu du mariage de connaître son ascendance (consid. 5).
  3. 133 V 504
    Pertinence 14%
    62. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen G. sowie Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) I 126/07 vom 6. August 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 LPGA; art. 28 al. 2bis et 2ter LAI; art. 27bis RAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité; prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité; aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage). Confirmat...
  4. 97 IV 18
    Pertinence 14%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Januar 1971 i.S. Madörin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Act. 163 ch. 1 al. 2 CP. Notion de l'acte punissable qui entraîne une diminution de la fortune. 1. Une diminution de la fortune peut consister dans une augmentation des dettes (consid. 1a). 2. L'auteur diminue sa fortune au détriment de ses créanciers l...
  5. 129 I 1
    Pertinence 14%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Politische Gemeinde Kirchberg sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.254/2002 vom 6. November 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitraire (art. 9 Cst.) et égalité dans la loi (art. 8 al. 1 Cst.), contrôle concret des normes; avance de pensions alimentaires (prise en compte de la situation financière des concubins). La disposition cantonale, selon laquelle les revenus du concubi...
  6. 119 II 264
    Pertinence 14%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. März 1993 i.S. X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance d'un mariage conclu à l'étranger (art. 45 LDIP; art. 54 Cst.; art. 8 et 12 CEDH). Un mariage conclu entre personnes du même sexe heurte l'ordre public suisse et ne saurait donc être reconnu (consid. 3); le refus de le reconnaître ne viole...
  7. 122 III 308
    Pertinence 14%
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1996 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 al. 2 CC; conclusion d'un pacte successoral pendant la procédure de divorce. Cette disposition est de nature dispositive. S'il apparaît que le pacte successoral conclu avant le divorce doit produire ses effets au delà de celui-ci, cette circons...
  8. 83 IV 9
    Pertinence 14%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1957 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 et 117 CP, homicide par négligence. 1. Qui doit être considéré comme le guide d'un groupe qui entreprend une ascension ou une excursion à skis sans engager de professionnel? (consid. 1). 2. Devoirs du guide (consid. 1 lit. a et b). 3. Viol...
  9. 117 II 609
    Pertinence 14%
    111. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1991 i.S. X. Versicherungs-AG gegen K. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR. Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lu...
  10. 91 II 412
    Pertinence 14%
    58. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1965 i.S. der Eheleute P.
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés ...
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