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506 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-183
  1. 130 I 360
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Z. GmbH gegen Untersuchungsrichter 3 des Unter- suchungsrichteramtes IV Berner Oberland sowie Ober- gericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.439/2004 vom 9. De...
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 en relation avec l'art. 36 al. 1 Cst., art. 145 CPP/BE, art. 58 CP; garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi durant l'instruction. La disposition du Code de procédure pénale bernois relative à la réalisation anticipée d'objet...
  2. 128 III 265
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. AG und Kantonsgericht (I. Zivilkammer) St. Gallen (Berufung) 5C.228/2001 vom 17. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 730 et 734 CC; servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation. Les dispositions contractuelles relatives au contenu et à l'étendue d'une servitude n'ont en général des conséquences qu'au plan des ...
  3. 96 II 39
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Februar 1970 i.S. Huwiler gegen Varisco.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 et 2 CO. Lorsque le préjudice consiste en un état durable, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir, en vertu de l'art. 60 al. 1 CO, avant que l'évolution soit arrivée à son terme (confirmation de ...
  4. 106 II 123
    Pertinence 15%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 mai 1980 dans la cause Mobag S.A. et La Winterthur, Société suisse d'assurances contre les accidents, contre Fehlmann, Travaux hydrauliques S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale de l'entrepreneur. En principe, quand un entrepreneur a travaillé en vertu de plusieurs contrats, qu'ils aient été conclus à différentes dates ou le même jour, le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir, pour chaque contrat, à p...
  5. 124 I 80
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. März 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; admissibilité d'une prise de sang. Il n'est pas contraire à la liberté personnelle de soumettre à une prise de sang et à une analyse d'ADN une personne soupçonnée d'avoir commis de graves délits sexuels, en raison de sa ressemblance...
  6. 106 II 183
    Pertinence 15%
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1980 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Müllistrasse 5 gegen Hänni und Leibold (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté à la constitution d'une hypothèque...
  7. 136 II 101
    Pertinence 15%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association suisse pour la protection des oiseaux (ASPO) et Pro Natura contre A.X., B.X., C.X. et Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts du canton de Fribourg (recou...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP); autorisation de tirer des hérons cendrés. Qualité pour recourir de l'ASPO et de Pro Natura (consid. 1). Mesures probatoires devant le Tr...
  8. 117 III 76
    Pertinence 15%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1991 dans la cause C. R. contre L. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP; séquestre d'une garantie bancaire. 1. Critères de distinction entre garantie indépendante et accessoire (consid. 6b). 2. N'est pas insoutenable, et partant arbitraire, la décision qui ordonne le séquestre, à la requête du donneur d'ordre...
  9. 101 II 211
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1975 i.S. Tobler gegen Stäger
    Regeste [A, F, I] Art. 509 ss CC; révocation de la révocation d'un testament. Un testament révoqué peut être remis en vigueur par un nouveau testament, même s'il a été révoqué par la suppression de l'acte (art. 510 al. 1 CC), pour autant qu'il satisfaisait aux exigences ...
  10. 118 II 521
    Pertinence 15%
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1992 i.S. G. Finanzanstalt c. Erben des Urs H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rapport entre recours de droit public et recours en nullité (art. 57 al. 5 et art. 74 OJ). Incompatibilité avec le droit fédéral de l'action provocatoire du droit de procédure civile lucernois. 1. Lorsqu'une décision fait l'objet à la fois d'un recours ...
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