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1083 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-470
  1. 100 Ia 300
    Pertinence 15%
    43. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 3. September 1974 i.S. Arboreta AG gegen Union générale des pétroles (Suisse) SA und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Suspension des procès dans la faillite. En vertu de l'art. 207 al. 1 LP, ce ne sont pas seulement les procès civils, mais aussi les procédures de recours y relatives qui doivent être suspendues, lorsqu'elles sont susceptibles de modifier la situation ju...
  2. 115 III 81
    Pertinence 15%
    18. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. November 1989 i.S. U. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Extrait du registre des poursuites (art. 8 al. 2 LP). L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intente...
  3. 85 III 1
    Pertinence 15%
    1. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an das Betreibungsinspektorat des Kantons Zürich. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites à l'Inspectorat des poursuites du canton de Zurich. Lettera della Camera di esecuzione e dei fal...
    Regeste [A, F, I] Quand doit-on percevoir un émolument de 50 centimes d'après l'art. 49 du tarif des frais applicable à la LP, du 6 septembre 1957?
  4. 96 III 31
    Pertinence 15%
    5. Arrêt du 15 janvier 1970 dans la cause Ghirardi.
    Regeste [A, F, I] 1. Saisi d'une réquisition de faillite, le juge doit vérifier d'office si les règles sur le for de la poursuite ont été observées. Si tel n'est manifestement pas le cas, il peut se déclarer incompétent. S'il a des doutes sur sa compétence, par exemple l...
  5. 101 III 18
    Pertinence 15%
    4. Arrêt du 20 février 1975 dans la cause Y.
    Regeste [A, F, I] 1. Procédure de saisie ouverte par erreur contre un débiteur soumis à la poursuite par voie de faillite. Suspension de la procédure par l'office, qui annule les opérations irrégulières et établit des comminations de faillite. Lorsque l'office décide de ...
  6. 84 II 621
    Pertinence 15%
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1958 i.S. Burzi gegen Sutter.
    Regeste [A, F, I] Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv. CO. Menace de faire valoir un droit; exploitation de la gêne du débiteur pour lui extorquer des avantages excessifs, art. 30 al. 2 CO (consid. 2 a). L'exception tirée de la crainte fondée p...
  7. 97 III 113
    Pertinence 15%
    24. Entscheid vom 19. November 1971 i.S. M.
    Regeste [A, F, I] Art. 74 LP. Opposition faite par un employé d'une société anonyme n'ayant aucun pouvoir de représentation. L'opposition faite par un employé d'une personne morale, qui, selon l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de représenta...
  8. 98 III 24
    Pertinence 15%
    4. Entscheid vom 24. Februar 1972 i.S. Gemeinde W.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 ch. 1 LP. Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls. Toutefois si la désignation défectueuse du créancier permet de reconnaître sans autre le véritable...
  9. 140 III 289
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen burgerliche Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_268/2014 vom 19. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 445 CC; protection de l'adulte; mesures provisionnelles sans audition préalable des participants à la procédure; voie de recours. Les décisions relatives aux mesures superprovisionnelles en matière de protection de l'adulte ne peuvent en principe ê...
  10. 93 III 45
    Pertinence 15%
    9. Entscheid vom 7. September 1967 i.S. Hänggi.
    Regeste [A, F, I] Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la...
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