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91 décisions principales similaires trouvées pour atf://115-III-111
  1. 123 IV 132
    Pertinence 10%
    21. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP et 253 CP; procès-verbal inexact d'une assemblée générale universelle . Le procès-verbal de l'assemblée réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a la qualité d'un titre dans la mesure où il constitue le document nécessair...
  2. 89 II 138
    Pertinence 10%
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. März 1963 i.S. Siedlungsgenossenschaft Am Schanzweg gegen Buess und Mitbeteiligte, sowie Siedlungsgenossenschaft Donnerbaum gegen Diriwächter.
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés coopératives. Statuts d'une société coopérative d'habitations; licéité de la clause selon laquelle un membre ne peut quitter la société que si le fonds est vendu à un acquéreur qui y entre. L'art. 850 CO n'a trait qu'au transfert de l...
  3. 80 II 53
    Pertinence 10%
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Februar 1954 i. S. Ammon gegen Royal Dutch Company.
    Regeste [A, F, I] Action en paiement de dividendes et en dommages-intérêts intentée à la société Royal Dutch Co par un propriétaire suisse d'actions bloquées. Conditions auxquelles doivent satisfaire les conclusions du recours en réforme (consid. 1). Droit applicable aux...
  4. 86 I 114
    Pertinence 10%
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1960 i.S. F. gegen K. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'annotation, mais ne lui donne simplem...
  5. 99 II 131
    Pertinence 10%
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 1973 i.S. Stadtgemeinde Zürich gegen Umberto Bonomo Söhne AG.
    Regeste [A, F, I] Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale. Prétentions dérivant d'un contrat (art. 363 CO), d'une gestion d'affaires (art. ...
  6. 139 III 305
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_372/2012 vom 18. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 936 CC; art. 100 LDIP. Action contre le possesseur d'un tableau volé. Droit applicable à la possession (consid. 3.1 et 4.1). Examen de la bonne foi de l'acquéreur et, en particulier, exigences quant aux investigations que celui-ci doit mener (...
  7. 135 III 513
    Pertinence 10%
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft, Kanton Obwalden und Einwohnergemeinde E. gegen B. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_34/2009 / 5A_59/2009 / 5A_60/2009 vom 26. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 288-291 LP; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant d...
  8. 132 II 21
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bosshard gegen Pro Natura Schweiz, Baukommission Turbenthal, Volkswirtschaftsdirektion, Baudirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.75/200...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 et 24c LAT, art. 39 OAT, art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ; agrandissement d'un entrepôt inadmissible hors de la zone à bâtir; rétablissement de l'état conforme au droit. Grief concernant la constatation manifestement inexacte des faits (consid. 2)...
  9. 130 III 669
    Pertinence 5%
    88. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Cantone Svitto (ricorso) 7B.125/2004 del 31 agosto 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 960 al. 1 ch. 2 CC, art. 106 ss LP; aliénation de biens-fonds séquestrés; procédure de revendication. Le préposé qui, à la réquisition du créancier séquestrant, saisit des biens-fonds précédemment séquestrés n'a pas à ouvrir une procédure de revend...
  10. 129 III 12
    Pertinence 5%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux A. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif) 5A.10/2002 du 14 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 2 et 4 ORF, art. 832 al. 2 CC et art. 82 LP; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire. Le conservateur du registre foncier qui refuse de dresser une cédule hypothécaire indiquant le nom du débiteur initial ne viole ...
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