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418 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-III-11
  1. 121 II 153
    Pertinence 15%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 10 mai 1995 en la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève et X. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse (COB); art. 76 let. c EIMP. Dans un premier arrêt (ATF 118 Ib 457), le Tribunal fédéral a invité la COB à indiquer si une autorisat...
  2. 140 III 577
    Pertinence 15%
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau und B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_334/2014 vom 23. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 19c al. 1 et art. 30 al. 1 CC; droits strictement personnels, changement de nom. Une mineure de plus de douze ans peut exercer de manière autonome son droit au nom et au changement de nom (consid. 3.1). Motifs légitimes fondant l'autorisation du ch...
  3. 121 III 486
    Pertinence 15%
    93. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour Civile du 15 décembre 1995 dans la cause société S. SA contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 158 al. 2 LP; péremption du droit de requérir la continuation de la poursuite. Dans l'hypothèse de l'art. 158 al. 2 LP, la péremption du commandement de payer est différée et n'intervient pas tant que le délai pour requérir la continuation de la po...
  4. 121 III 187
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Juni 1995 i.S. Solothurner Bank SoBa (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI). L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la réquisition de poursuite, mais encore ultérieurement, s'il n'y a pas été expressément renoncé dans la réquisition. La demande ...
  5. 106 IV 276
    Pertinence 15%
    70. Urteil des Kassationshofes vom 20. August 1980 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen U. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP. Entrave à l'action pénale sous la forme d'un délit par omission improprement dit. Ne se rend pas coupable d'une telle infraction le témoin qui refuse de nommer un inconnu suspecté d'avoir commis une infraction aux règles de la circulation e...
  6. 118 III 10
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Oktober 1992 i.S. X. Versicherungsgesellschaft (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP). Conformément à l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, les actes de poursuite destinés à une société anonyme - en particulier un commandement de payer - doivent être notifiés à un membre de l'administration ou à un fond...
  7. 109 II 333
    Pertinence 15%
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Oktober 1983 i.S. Raymund Caluori AG gegen Stiftung Dr. M. Blumenthal für den Neubau eines naturhistorischen Museums des Kantons Graubünden in Chur (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur. L'art. 373 al. 2 CO est une règle spéciale qui l'emporte sur la disposition générale de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO.
  8. 106 Ib 371
    Pertinence 15%
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 avril 1980 dans la cause Soares Neto contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral de justice et police (opposition en matière d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Opposition à l'extradition; recevabilité (art. 23 al. 1 LExtr). L'opposition à l'extradition de celui qui a renoncé à faire valoir des objections et à former un recours administratif est-elle néanmoins recevable, compte tenu de la nature inaliénable et ...
  9. 106 II 103
    Pertinence 15%
    19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. August 1980 i.S. Temelkova gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription du nom dans les registres de l'état civil. On ne peut, pour l'inscription de noms de famille étrangers dans les registres suisses de l'état civil, tenir compte des flexions que les règles de la langue étrangère imposent en fonction du sexe d...
  10. 109 III 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. März 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP). En principe, un commandement de payer est tenu pour valablement notifié également quand la personne qui vit avec le débiteur et à laquelle l'employé de l'office veut remettre l'acte refuse de l...
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