475 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-153
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99 Ib 512
72. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1973 dans la cause A. SA contre Commission fédérale des banques.
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117 III 15
6. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 mai 1991 dans la cause G. O. (recours LP)
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119 II 9
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1993 dans la cause X. contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève (recours en réforme)
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119 III 84
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82 III 116
32. Arrêt du 5 novembre 1956 dans la cause Puthod.
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85 III 41
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84 III 76
20. Arrêt du 16 juillet 1958 dans la cause Grutter.
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97 III 72
18. Sentenza del 13 aprile 1971 nella causa Rehart.
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85 III 46
11. Arrêt du 17 avril 1959 dans la cause Aeberli.
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91 III 37
8. Arrêt du 24 mai 1965 dans la cause Aufina SA