Moteur de recherche Eurospider: atf://135-III-220

906 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-220

118 II 422

83. Arrêt de la Ire Cour civile du 12 novembre 1992 dans la cause B. contre Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; début de la période de comparaison pour l'application de la méthode relative. Pour juger de l'admissibilité d'une majoration de loyer, dans le cadre de la méthode relative, il faut tenir compte de tous les facteurs de hausse qui n'o...
120 II 240

45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1994 dans la cause Société Immobilière X. contre sieurs O. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Il ne faut pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul - les coûts ou les prix du marché - avec celle découlant de la méthode - absolue ou relative - de calcul. Le contrôle de l'admi...
124 III 463

80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause Banque X. et K. contre Époux A. et E. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 44 OJ, 46 OJ, 253b CO; compétence ratione materiae; contrat de bail; loyers contrôlés; hausse des frais accessoires. Notion de contestation civile (rappel de jurisprudence; consid. 3). L'inapplicabilité des dispositions relatives à la contestation ...
102 II 349

50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1976 dans la cause de Jans contre S.I. rue de Moillebeau 50

Regeste [A, F, I] Contestation de loyers échelonnés; art. 10 al. 2 AMSL, 13 al. 2 OSL. L'échelonnement des loyers doit être communiqué au preneur au moyen de la formule prévue par l'art. 18 AMSL. Dans sa teneur du 10 juillet 1972, l'art. 13 al. 2 OSL n'obligeait en revan...
118 Ib 349

45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1992 i.S. SBB gegen Stellv. Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis X

Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation; émoluments de photocopies, principe d'équivalence. Recours de la partie qui supporte les frais contre le décompte du président de la commission d'estimation (cons...
128 II 74

9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Zürcher Kantonalbank gegen Kanton Zürich, X. und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.13/2000 vom 18. Dezember 2001

Regeste [A, F, I] Indemnité d'expropriation pour une maison d'habitation avec restaurant. Qualité pour recourir du titulaire de droits de gage (consid. 2). Tâches et fonction de la Commission fédérale supérieure d'estimation (consid. 3). Détermination de la valeur intrin...
99 II 290

39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1973 i.S. Fischer AG gegen Strickler.

Regeste [A, F, I] Contrat de bail. La règle relative à l'interprétation des clauses ambiguës, tirée du principe dit de la confiance, ne s'applique pas lorsque les deux parties ont participé à la rédaction du texte du contrat (consid. 4 et 5). Clause donnant au locataire ...
119 II 347

71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. September 1993 i.S. B. c. N. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Bail à loyer (art. 253 CO). Si les parties ne sont tombées d'accord que sur le principe de la cession à titre onéreux de l'usage d'une chose et n'ont pas déterminé le loyer d'une manière suffisante, le contrat de bail n'est pas encore venu à chef. Le ju...
87 IV 40

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1961 i.S. Bezzola gegen Statthaltcramt des Bezirkes Zürich.

Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. Art. 4 de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers. Augmentation indirecte du loyer par le renchérissement des prestations accessoires. a) Le service (pour le nettoyage et les lits) constitue une telle pres...
124 III 310

56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1998 dans la cause dame R. contre SI X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Rapport entre l'art. 269 CO et l'art. 269a let. a CO. Le locataire qui conteste le loyer initial doit être autorisé à prouver que le loyer, présumé se situer dans les limites des loyers usuels du qua...

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