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177 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-IV-15
  1. 118 Ia 384
    Pertinence 14%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1992 i.S. Kinvar AG gegen Basler Heimatschutz, Freiwillige Basler Denkmalpflege, Regierungsrat und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst., art. 17 LAT; protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1. Un bâtiment peut faire l'objet d'une décision de classement (inscription dans l'inventaire des monuments historiques) même s'il n'est pas compri...
  2. 86 II 365
    Pertinence 14%
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1960 i.S. Wwe. Alfred Giesbrecht Söhne gegen Vertglas, Genossenschaft der Schweizerischen Glasgrosshändler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 839 CO. Celui qui poursuit des buts contraires, en tout ou en partie, aux intérêts que la société favorise ou garantit, n'a en tout cas aucun droit à être admis comme associé (consid. 1). 2. Art. 28 CC, boycott. a) Celui qui s'incline devant la ...
  3. 87 II 320
    Pertinence 14%
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1961 i.S. Turicaphon A.-G. und Mitbeteiligte gegen Novomat A.-G. und Piano-Eckenstein A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit...
  4. 138 II 346
    Pertinence 14%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Google Inc. und Google Switzerland GmbH gegen Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten EDÖB (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_230/2011 vom...
    Regeste [A, F, I] Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View. Compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (consid. ...
  5. 117 IV 463
    Pertinence 10%
    81. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1991 i.S. W. und K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, vidéothèque. Des films vidéo qui représentent des scènes de violence sexuelle justifient l'application de cette disposition. La location en vidéothèque, c'est-à-dire dans des locaux qui ne sont pas exclusivement réser...
  6. 100 Ib 375
    Pertinence 10%
    67. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1974 dans la cause Groupement des cinémas genevois contre Cinébref SA et Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une salle de cinéma. Art. 18 de la loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962. 1. Lorsque, dans un lieu donné, le nombre des places de cinéma à disposition de la population est excessif, la demande d'ouverture d'une nouvelle salle de pr...
  7. 96 I 170
    Pertinence 10%
    31. Urteil vom 24. April 1970 i.S. Schweizerischer Filmverleiher-Verband gegen Teleproduction und Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de films. Conditions d'octroi de nouveaux contingents, en particulier du point de vue économique (art. 12 al. 4 de la LF du 28 septembre 1962 sur le cinéma).
  8. 108 IV 76
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Mai 1982 i.S. Generaldirektion PTT gegen J.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 3 DPA. Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux papiers au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement).
  9. 100 Ib 368
    Pertinence 10%
    66. Arrêt du 3 mai 1974 dans la cause Perren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'un cinéma. Demande de nouvel examen. Art. 18 et 20 de la LF sur le cinéma, art. 4 Cst. 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte lorsque l'application du droit fédéral est pratiquement empechée par des motifs de procédure tiré...
  10. 133 III 273
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG und Y. AG gegen Z. Inc. (Berufung) 4C.384/2006 vom 1. März 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1bis aLDA; interprétation de la notion d' oeuvre audiovisuelle . Ne constituent des oeuvres audiovisuelles , au sens de l'art. 12 al. 1bis aLDA, que les films de cinéma destinés à la projection publique; les jeux vidéo et électroniques ne so...
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