Moteur de recherche Eurospider: atf://81-II-450

187 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-450

94 I 328

46. Extrait de l'arrêt du 3 avril 1968 dans la cause INCISA contre le canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. Chantier suisse d'une entreprise étrangère; conditions de l'imposition par le canton de situation du chantier. Lorsqu'il n'existe pas, ailleurs en Suisse, de succursale suffisamment importante pour pouvoir être mise...
83 IV 108

30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 mars 1957 dans la cause Pittet contre Ministère public du Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Protection des armoiries publiques. Dans quels cas chacun des art. 2 et 3 LPAP est-il applicable?
85 I 153

25. Urteil vom 10. Juli 1959 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère; taux de conversion.
99 Ia 317

34. Arrêt du 19 septembre 1973 dans la cause Brozicek contre Conseil d'Etat du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme recours en nullité est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l'art. 90 OJ (consid. 1). Le recours de droit administratif est irrecev...
105 Ib 122

19. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Februar 1979 i.S. Baugesellschaft Zilemp gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Réduction d'une subvention fédérale. Les réductions de l'aide fédérale, prévues à l'art. 12a al. 1 de la LF concernant l'encouragement à la construction de logements (dans la version de la LF instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédé...
93 I 694

87. Arrêt du 6 décembre 1967 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Arbitraire. 1. Déplacement d'un fonctionnaire en droit vaudois: nature juridique et conséquences (consid. 1). 2. Une enquête disciplinaire peut, le cas échéant, aboutir au déplacement du fonctionnaire, prononcé, en l'absence de toute faute disciplinaire...
80 IV 71

17. Jugement de la Cour pénale fédérale du 2 avril 1954 dans la cause Ministère public fédéral contre Bonnard et consorts.

Regeste [A, F, I] 1. Service de renseignements politiques, art. 272 CP. a) Est un service de renseignements tout acte, fût-il isolé, qui constitue une surveillance, ou encore une prise ou une transmission de renseignements (consid. 1). b) Exception de notoriété (consid. ...
82 IV 15

6. Urteil des Kassationshofes vom 13. April 1956 i.S. Steiger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 20 et 323 ch. 1 CP. 1. Erreur de droit; défaut de raisons justifiant l'absence du débiteur lors de la saisie (consid. 2). 2. Circonstances qui excluent le caractère illicite de l'absence intentionnelle du débiteur? Examen, par le juge pénal, de que...
99 Ib 66

8. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1973 en la cause X. contre Département fédéral de Justice et police.

Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 LD; publications et objets immoraux. Dès qu'un objet ou écrit offense la pudeur sexuelle, il peut être saisi par l'administration des douanes sans égard à sa destination.
80 III 20

6. Entscheid vom 26. Februar 1954 i. S. Lustenberger.

Regeste [A, F, I] Ustensiles de ménage et meubles indispensables (art. 92 ch. 1 LP). Les parents du débiteur ont, indépendamment de ce dernier, le droit de faire valoir l'insaisissabilité des biens saisis, alors même que le débiteur aurait verbalement ou par écrit renonc...

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Exemple: ATF 129 III 31.