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765 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-I-273
  1. 100 Ia 209
    Pertinence
    30. Arrêt du 20 février 1974 en la cause Hoirs Rosset contre canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. 1. Lorsqu'il n'y a pas prorogation de l'imposition au titre de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'acquisition d'un immeuble par succession, la disposition légale selon laquelle l'estimation fiscale de...
  2. 101 V 68
    Pertinence
    12. Arrêt du 10 avril 1975 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Centrale d'encaissement des hôpitaux vaudois et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Du droit aux prestations en cas d'hospitalisation. - Choix de l'hôpital et incidence sur l'étendue des prestations (art. 19bis et 23 LAMA). - Protection de la bonne foi de l'assuré lorsqu'un changement d'établissement devient justifié pour des raisons d...
  3. 101 Ia 492
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt du 3 décembre 1975 en la cause Delafontaine et consorts contre Conseil d'Etat et Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 85 lettre a OJ; art. 107 et 108 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). 1. Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2. Faculté...
  4. 84 II 53
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1958 dans la cause Minder contre Société des soudures Castolin SA
    Regeste [A, F, I] Rétribution du voyageur de commerce. Art. 9 al. 2, 13, 14, 19 al. 1 LE VC. La règle suivant laquelle les dérogations conventionnelles aux dispositions impératives de la loi sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce ne sont nulles qu'auta...
  5. 101 Ib 387
    Pertinence
    67. Arrêt du 3 octobre 1975 en la cause Société anonyme D. contre Commission de recours en matière foncière du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; participation financière prépondérante. Contrôle de la légalité de l'art. 5 al. 1 et al. 2 lettre a de l'ordonnance du 21 décembre 197...
  6. 126 II 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 2000 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 et 34 lettre a ch. 2 OTVA: provisions sur les honoraires d'avocats. Les provisions sur honoraires versées à un avocat sont des contre-prestations au sens de l'art. 26 al. 2 OTVA. Elles sont soumises à la TVA dès leur encaissement, en tant ...
  7. 98 V 105
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt du 2 mai 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Garreau et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1er LPC. Malgré les termes de la loi, la limite de revenu valable pour les personnes seules est applicable aussi aux orphelins de père et de mère vivant seuls.
  8. 99 Ib 467
    Pertinence
    64. Arrêt du 5 octobre 1973 dans la cause Banque X. contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre fédéral sur les titres étrangers. Art. 30 LT. Titres émis à l'étranger et placés en Suisse par une banque, sur la base d'une offre adressée à un cercle de personnes d'une certaine importance : quand se trouve-t-on en présence d'une telle...
  9. 99 Ia 126
    Pertinence
    16. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Bruchez et consorts contre Barras, commune de Bagnes et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions. Conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogeant aux dispositions réglementaires communales sur la hauteur des bâtiments. Le recours de droit public est en principe un moyen de cassation seulement (consid. 1). Même...
  10. 97 II 201
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1971 dans la cause Hirschy contre Berthoud.
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral par lequel le disposant lègue son domaine à un tiers qui s'engage à payer un certain montant aux héritiers du disposant. 1. L'héritier qui introduit une demande en constatation de la nullité d'un tel pacte pour cause de simulation doit...
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