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88 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-427
  1. 120 IV 334
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 let. a LStup; infraction qualifiée à la LStup; cession de plus de 12 g d'héroïne à une connaissance dépendante de la drogue. Celui qui cède plus de 12 g d'héroïne à une personne dépendante de la drogue de son proche entourage, pour la prop...
  2. 123 I 201
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 juin 1997 dans la cause Pharmacie Victoria SA et Joseph Ghaliounghi contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; interdiction de faire de la publicité pour des médicaments; publicité faite par des personnes exerçant une profession libérale. Il y a un intérêt public prépondérant à lutter contre la consommation excessive ou abusive de substances thérap...
  3. 91 II 4
    Pertinence 10%
    2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1965 i.S. Wirth & Co. AG gegen Feldmühle AG
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion entre des marques (art. 6 LMF) - Nullité d'une marque qui prête à confusion avec une autre déjà enregistrée; droit de tout tiers juridiquement intéressé de faire valoir sa nullité (confirmation de jurisprudence). Exception du défende...
  4. 103 II 307
    Pertinence 5%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1977 i.S. Granax S.A. gegen Allgemeine Rheintransport AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart. Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres ...
  5. 80 I 52
    Pertinence 5%
    10. Sentenza 9 aprile 1954 nella causa Glamboni contro Direzione generale delle dogane.
    Regeste [A, F, I] Art. 94 al. 1 de l'ordonnance, du 30 décembre 1947, réglant l'imposition du tabac et art. 146 LAVS. Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé.
  6. 82 IV 112
    Pertinence 5%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Gamper.
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 2 al. 1 lit. c et 20 al. 1 lit. a de l'ordonnance du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues. Interprétation d'annonces qui concernent une liquidation saisonnière.
  7. 86 II 365
    Pertinence 5%
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1960 i.S. Wwe. Alfred Giesbrecht Söhne gegen Vertglas, Genossenschaft der Schweizerischen Glasgrosshändler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 839 CO. Celui qui poursuit des buts contraires, en tout ou en partie, aux intérêts que la société favorise ou garantit, n'a en tout cas aucun droit à être admis comme associé (consid. 1). 2. Art. 28 CC, boycott. a) Celui qui s'incline devant la ...
  8. 84 II 13
    Pertinence 5%
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1958 i.S. Treuvag, Treuwerte- und Verwaltungs-AG und Brunner, Möbel- und Innenausbau AG gegen Staub.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO. Nature juridique d'un contrat d'épargne pour l'achat de meubles (consid. 1). 2. Possibilité de déterminer les choses qui doivent être achetées par l'épargnant et leur prix; droit d'option de l'épargnant (art. 72 CO) (cons...
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