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1024 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-II-360
  1. 85 II 54
    Pertinence 15%
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. März 1959 i.S. Engler & Co. gegen Halpern.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 OJ. Est irrecevable la demande de revision dans laquelle le requérant n'indique pas en quoi consiste la modification de l'arrêt demandée.
  2. 89 II 405
    Pertinence 15%
    53. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 septembre 1963 dans la cause Eigenheer, Fardel et Zurbriggen contre Juilland.
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1). La prescription de cinq ans court dès la réception de l'ouvrage; notion de la réception (consid. 2 a). ...
  3. 101 V 81
    Pertinence 15%
    14. Urteil vom 29. April 1975 i.S. Sch. gegen Caisse de compensation de la Fédération genevoise des sociétés de détaillants und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS. - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des co...
  4. 109 II 449
    Pertinence 15%
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 octobre 1983 dans la cause B. S.A. contre dame A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 334 al. 2 CO, temps d'essai. La limitation du temps d'essai à trois mois au plus, selon l'art. 334 al. 2 CO, s'applique à tous les contrats de travail, que la durée en soit déterminée ou indéterminée (consid. 1). Le travailleur n'abuse pas de son d...
  5. 84 II 265
    Pertinence 15%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 1958 dans la cause Etat du Valais contre Rey.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Défaut d'entretien affectant une route dont la partie carrossable est partiellement occupée par un dépôt de gravier non éclairé de nuit.
  6. 102 Ib 14
    Pertinence 15%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1976 dans la cause Bugnon contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 934 al. 1 CO, 64-66 ORC Le titulaire d'une raison individuelle radiée par suite de faillite est tenu de requérir son inscription au registre du commerce s'il crée une nouvelle entreprise remplissant les conditions des art. 934 al. 1 CO et 52 ss ORC...
  7. 127 III 515
    Pertinence 15%
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 mai 2001 dans la cause B. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 154 CO; révocation d'une procuration; accomplissement d'une condition résolutoire. Interprétation de la clause d'une convention prévoyant la caducité de l'accord en cas de révocation d'une procuration accordée par l'une des parties (consid. 2...
  8. 91 III 60
    Pertinence 15%
    13. Entscheid vom 28. Juni 1965 i.S. Mandl.
    Regeste [A, F, I] Saisie d'une créance engagée - avec d'autres objets situés à l'étranger - en garantie d'une prétention du créancier poursuivant contre un tiers. 1. L'estimation de la créance constituée en gage ne vise que l'excédent à la disposition des créanciers sais...
  9. 116 III 49
    Pertinence 15%
    11. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden und an die Betreibungs- und Konkursämter 20.7.1990.
    Regeste [A, F, I] Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme) Modification du 15 décembre 1989
  10. 101 II 130
    Pertinence 15%
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1975 dans la cause Société du Téléphérique du Glacier des Diablerets S.A.
    Regeste [A, F, I] L'art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO.
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