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97 V 178

43. Extrait de l'arrêt du 12 octobre 1971 dans la cause Caisse de compensation des arts et métiers suisses contre Gäumann et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants

Regeste [A, F, I] L'orphelin qui se marie ne peut plus ni prétendre de rente de survivant (art. 25 ss LAVS) ni ouvrir droit à une rente complémentaire pour enfant (art. 22bis al. 2 LAVS, 35 LAI).
101 II 13

5. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 mai 1975 dans la cause C. contre F.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. La paternité ne pourra être considérée comme établie avec une vraisemblance confinant à la certitude que si les résultats obtenus par l'expertise sérostatistique selon la méthode d'Essen-Möller atteignent un taux de vraisemblance de...
106 II 9

3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. April 1980 i.S. L. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption de majeurs. Notion de communauté domestique au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC.
85 IV 125

33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mal 1959 en la cause Annen contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP). Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils atteints ou compromis? (consid. 1). Lésions corporelles simples; dol éventuel; poursuite sur plainte dans le cas de l'art. 123 ch....
105 II 65

Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1979 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse ...
109 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 février 1983 dans la cause dame C. contre C. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 160 al. 2 CC; devoir du mari de pourvoir à l'entretien de son épouse séparée de corps. Il y a lieu de prévoir, dans le jugement de séparation de corps, l'adaptation de la pension due à l'épouse dans le sens d'une augmentation proportionnée à l'allé...
129 V 145

22. Arrêt dans la cause Fonds de Pensions Y. contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 76/02 du 14 janvier 2003

Regeste [A, F, I] Art. 25 et 49 al. 2 LPP: Lacune du contrat de prévoyance. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue, il n'y a pas lacune du contrat de prévoyance lorsque le règlement de prévoyance ne prévoit pas l'allocation d'une rente pour enfant en cas d'invalidit...
94 II 1

1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 1968 dans la cause S. contre O.

Regeste [A, F, I] Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Une convention portant sur l'attribution de la puissance paternelle (art. 156 CC) ne sera ratifiée que si elle est conforme à l'intérêt des enfants. Appréciation des circonstance...
84 III 26

9. Arrêt du 20 mars 1958 dans la cause Y.

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Le produit du travail de l'enfant mineur qui fait ménage commun avec ses parents doit être ajouté au salaire du père pour obtenir le gain total de celui-ci. Le salaire de l'enfant mineur vivant dans le ménage de ses parents n'est saisissable...
87 I 163

27. Urteil vom 12. Juli 1961 i.S. X. gegen Basel-Landschaft, Kanton und Verwaltungsgericht.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre une décision en matière d'impôt pour violation du principe de l'égalité de traitement contenu dans un traité d'établissement conclu avec un Etat étranger. Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 3)...

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