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288 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-29
  1. 85 II 392
    Pertinence 15%
    63. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Mai 1959 i.S. Diakonissenhaus Bern gegen Christen.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire. Art. 694 CC. 1. Dans quelle mesure doit-on tenir compte de circonstances et de besoins nouveaux? (consid. 1, a). 2. Lorsqu'on désire construire sur un fonds déjà relié à la voie publique, il n'y a pas de nécessité au sens de l'art. 6...
  2. 99 IV 110
    Pertinence 15%
    23. Urteil des Kassationshofes vom 16. Juli 1973 i.S. X und Konsorten gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 LSEE et art. 13 al. 4 RexLSEE; engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1. Dès lors que l'activité lucrative qu'il exerce est dépendante, peu importe de savoir par quel rapport de droit civil l'étranger est lié contractuellement...
  3. 95 I 497
    Pertinence 15%
    72. Auszug aus dem Urteil vom 2. April 1969 i.S. Hasler und Mitbeteiligte gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Régale cantonale de la pêche; art. 4 Cst. et manière de traiter les habitants d'un canton et les autres citoyens suisses. Lorsqu'un canton utilise la régale de la pêche à des fins fiscales, il peut, sans violer l'art. 4 Cst., prévoir que les Suisses non...
  4. 105 Ia 190
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juli 1979 i.S. F. gegen Hochschule St. Gallen für Wirtschafts- und Sozialwissenschaften (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; examen cantonal. Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral lorsque le recours de droit public est formé contre une décision cantonale statuant sur un examen.
  5. 120 Ia 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1994 i.S. Verband Studierender an der Universität Zürich, Robert Hurst, Christine Ritzmann und Philipp Aregger gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Besc...
    Regeste [A, F, I] Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la fixation du montant des taxes d'inscription à l'Université; exigences concernant la base légale (consid. 3). Devoir de publicat...
  6. 97 IV 238
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1971 i.S. Christen gegen Meier.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Calcul du délai de plainte. Le jour duquel court le délai de plainte ne doit pas être compté (changement de jurisprudence).
  7. 110 III 72
    Pertinence 15%
    20. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 11. Dezember 1984 i.S. Kurhotelgesellschaft Schuls mbH & Co. KG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 126 LP; art. 41 al. 1, 54 al. 2 et 105 al. 2 ORI. Même si seuls les intérêts d'une créance hypothécaire font l'objet d'une poursuite, l'adjudication de l'immeuble ne peut avoir lieu que dans la mesure où la créance en capital est également couverte...
  8. 98 II 305
    Pertinence 15%
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Sauter und Dirler gegen Mesana AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat...
  9. 114 II 324
    Pertinence 15%
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1988 i.S. X. gegen Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre foncier 1. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier (art. 965 CC). Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé à refuser l'inscription d'un transfert immobilier par le motif que l'exécution du contrat (pacte d'emption) su...
  10. 116 II 281
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1990 i.S. F. M. und Mitbeteiligte gegen Grundbuchamt Bern und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC). L'usufruit au sens des art. 745 ss CC ne peut être limité à certaines parties d'un immeuble de telle manière que l'usage des autres parties reste au propriétaire. Une servitude de j...
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