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183 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-IA-262
  1. 101 Ib 30
    Pertinence 10%
    6. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1975 i.S. S. gegen Obergericht des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 45 ch. 1 al. 3 CP. L'audition de l'interné ou de son représentant avant de prendre une décision quant à la libération conditionnelle est prescrite impérativement à la condition toutefois que la durée minimum légale de la mesure soit écoulée.
  2. 116 IV 277
    Pertinence 10%
    52. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 2 ottobre 1990 nella causa A. c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Semi-liberté; art. 37 ch. 3 al. 2 CP. En principe, la semi-liberté ne peut être accordée qu'au prisonnier qui (cumulativement) a subi au moins la moitié de sa peine (en cas de réclusion à vie, au moins dix ans) et qui s'est bien comporté. Des exceptions...
  3. 106 Ia 7
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1980 i.S. X. gegen Direktion der kantonalen Strafanstalt Regensdorf und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure pénale. Celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, raison pour laquelle il ne peut faire l'objet de sanctions s'il se refuse à toute déclaration. Cette règle s'applique également lorsque l'enquête ...
  4. 100 Ib 325
    Pertinence 10%
    56. Urteil des Kassationshofes vom 1. November 1974 i.S. Utiger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 lit. b; 25 LPA; art. 38 chiffre 1 CP. Libération conditionnelle; requête en constatation. Irrecevabilité d'une requête en constatation judiciaire que la décision de libération est intervenue tardivement, rendant de ce fait illusoire l'utili...
  5. 117 IV 395
    Pertinence 10%
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 avril 1991 dans la cause S. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 21 al. 1 et 310 al. 1 CP; faire évader des détenus, tentative. Le seuil à partir duquel il y a tentative (in casu, de faire évader des détenus) - et non plus actes préparatoires - ne doit pas précéder de trop longtemps la réalisation proprement ...
  6. 116 Ib 146
    Pertinence 10%
    19. Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 s. LCR; concours entre le retrait de permis et l'exécution de la peine. Le retrait de permis, c'est-à-dire le dépôt de celui-ci, doit intervenir aussitôt que la décision qui le prescrit est entrée en force, même si l'intéressé doit subir une pei...
  7. 133 IV 201
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Polizei- und Militärdirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_122/2007 vom 21. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 86, 388 al. 3 CP, ch. 1 al. 3 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002; droit transitoire; libération conditionnelle; pronostic favorable. L'art. 86 CP est également applicable aux auteurs condamnés selon l'ancien droit (cons...
  8. 104 II 12
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.
    Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est étab...
  9. 109 IV 156
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 10. Oktober 1983 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Kruszyk und Mitbeteiligte (Bundesstrafprozess)
    Regeste [A, F, I] Occupation d'ambassade. 1. Compétence des tribunaux suisses. Les tribunaux suisses sont compétents pour statuer sur les infractions commises à l'occasion de l'occupation d'une ambassade située en Suisse (consid. I/1). 2. Compétence du Tribunal fédéral. ...
  10. 117 Ia 257
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht (Strafabteilung) des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (égalité de traitement, arbitraire); régime de la détention préventive en cas d'exécution anticipée de la peine; risque de collusion. 1. La garantie de l'égalité de traitement n'exige pas que la personne en détention préventive qui exécute s...
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