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294 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-II-243
  1. 99 II 268
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1973 i.S. Speissegger gegen Glogg AG.
    Regeste [A, F, I] Acte entre vifs ou à cause de mort. Un contrat relatif à un droit d'emption ne pouvant être exercé qu'après le décès de l'obligé doit-il être considéré comme un acte entre vifs ou à cause de mort? La délimitation ne doit pas se faire de manière schémati...
  2. 92 I 236
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 octobre 1966 dans la cause Fondation des terrains industriels Praille et Acacias contre Genève, Autorité de surveillance du registre foncier.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire. Art. 682 al. 2 CC, 17 al. 2. Tit. fin. CC. Le droit de préemption en question s'applique même aux immeubles grevés d'un droit de superficie distinct et pe...
  3. 145 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B., C. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_404/2018 vom 6. November 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 527 ch. 1 CC; réduction; donation mixte; preuve de la volonté de donner. La réduction d'une donation mixte suppose en particulier que le disposant ait effectivement reconnu la disproportion entre prestation et contre-prestation lors de la conclusio...
  4. 89 II 177
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1963 i.S. Delgrosso gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich und Peyer.
    Regeste [A, F, I] Institution d'un conseil légal selon l'art. 395 al. 1 et 2 CC à une veuve âgée. L'intention manifestée par celle-ci de vendre à bon prix son immeuble pour améliorer son train de vie avec le produit de la vente n'est pas déraisonnable, du moment que l'in...
  5. 113 Ib 123
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1987 i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen Baugenossenschaft X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rendement net réalisé par une coopérative de construction d'habitations; libéralités en faveur de tiers (art. 49 al. 1 lettre b en relation avec l'art. 50 AIN). 1. A également le caractère de libéralités en faveur de tiers, la vente d'immeubles au-desso...
  6. 112 III 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. Januar 1986 i.S. M. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères. Lorsque l'état de collocation et l'état des charges sont entrés en force, l'administration de la faillite doit notamment s'en tenir à l'...
  7. 114 Ia 14
    Pertinence
    3. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 janvier 1988 dans la cause G. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 33 al. 2 LAT, 6 ch. 1 CEDH. Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement; procédure. 1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 4 Cst. n'est pas respecté lorsque les intéressé...
  8. 88 II 247
    Pertinence
    36. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juni 1962 i.S. X gegen Vormundschaftsbehörde Y.
    Regeste [A, F, I] Conseil légal (art. 395 CC). Conditions de son institution. Dépenses exagérées? Prise en considération de la situation de fortune au moment de la décision.
  9. 135 III 103
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Burgergemeinde Bern gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_614/2008 vom 26. November 2008
    Regeste [A, F, I] Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent. Objet du recours; compétence du tribunal civil pour examiner, dans le cas d'espèce, les conditions relatives à la cession d'un droit de superficie di...
  10. 107 III 7
    Pertinence
    3. Entscheid vom 6. März 1981 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). 1. Commet un abus de droit celui qui fait notifier un commandement de payer à un cohéritier dont il présume qu'il ne fera pas opposition,...
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