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99 Ia 370

42. Arrêt du 23 mai 1973 dans la cause Société coopérative Migros Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Vente de médicaments. Art. 31 al. 2 Cst. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b). 2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (co...
83 II 500

67. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1957 dans la cause Blanc et consorts contre Diserens et consorts.

Regeste [A, F, I] Art. 510 CC. Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet...
84 I 209

29. Arrêt du 2 mai 1958 dans la cause Monnard contre Chemins de fer fédéraux.

Regeste [A, F, I] Art. 62 StF et 6 ch. 11 du règlement d'exécution, du 15 février 1946, de la loi sur les Chemins de fer fédéraux. Les CFF sont-ils autorisés à imputer sur le salaire d'un ouvrier auxiliaire la pension qu'il touche de l'assurance militaire fédérale?
91 II 218

33. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1965 dans la cause Assurance mutuelle vaudoise et Kuonen contre Produit

Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral. Perte de soutien. Art. 59 al. 2 et 62 al. 1 LCR, 45 al. 3 et 47 CO. 1. La jurisprudence rendue sous l'empire de la LA en matière de faute concomitante du lésé conserve sa...
106 V 123

29. Extrait de l'arrêt du 22 février 1980 dans la cause Volery contre Caisse romande d'assurance-maladie et accidents L'Avenir et Caisse romande d'assurance-maladie et accidents L'Avenir contre Volery et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 2 OJ. Il n'y a en principe pas lieu d'allouer de dépens aux caisses-maladie qui obtiennent gain de cause devant le Tribunal fédéral des assurances.
97 V 132

34. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1971 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) contre Compagnie d'assurance Secura et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 30 bis al. 1er LAMA. Lorsqu'une caisse-maladie prétend faire valoir le droit d'un de ses assurés contre un tiers responsable (réparation du dommage), elle doit, si ce tiers n'est pas lui-même organe de l'assurance sociale, agir devant les tribunaux...
104 V 161

38. Extrait de l'arrêt du 9 août 1978 dans la cause Berger contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 91 LAMA. Conditions de réduction des prestations en argent, lorsque le dommage n'est qu'en partie l'effet d'un accident assuré.
102 V 183

44. Extrait de l'arrêt du 30 juin 1976 dans la cause Association suisse des cadres techniques d'exploitation, Caisse de chômage, contre Services de chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage c...

Regeste [A, F, I] Art. 114 al. 2 et 132 OJ. Cas dans lesquels le Tribunal fédéral des assurances statue sur le fond, lorsque le jugement cantonal est entaché d'une cause essentiellement formelle de nullité. Art. 13 al. 1 lit. a et 17 al. 1 LAC. Le travailleur domicilié à...
97 V 1

1. Extrait de l'arrêt du 14 janvier 1971 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre A. et Tribunal des assurances du canton de Vaud

Regeste [A, F, I] Art. 12 LAMA: Notion de maladie. Ne répond pas à cette notion la tentative de suicide commise en état d'inconscience provoqué par une maladie.
99 V 114

38. Arrêt du 6 juin 1973 sur le recours de la Caisse de chômage de l'Association des commis de Genève contre Services de chômage du canton de Genève et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage dans la cause Fogliati

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 lit. c et art. 26 al. 1 LAC. - L'aptitude à être placé procede dans chaque cas particulier de tous les éléments afférents à la situation personnelle. - Cette aptitude est-elle compatible avec l'exercice d'un emploi régulier à mi-temps?

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