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120 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-1
  1. 135 V 94
    Pertinence 5%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen GastroSocial Ausgleichskasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_449/2008 vom 16. Dezember 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 59 LAsi; art. 24 ch. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 1 al. 5 de la loi cantonale bernoise du 5 mars 1961 sur les allocations pour enfants aux personnes salariées; allocations familiales cantonales. Celui ...
  2. 87 I 191
    Pertinence 5%
    31. Extrait de l'arrêt du 12 juillet 1961 dans la cause X. contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements étrangers. Ni l'art. 144 CC, qui n'est pas une règle d'ordre public au sens de l'art. 17 al. 1 ch. 3 de la convention franco-suisse de 1869, ni la convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l...
  3. 90 I 128
    Pertinence 5%
    20. Auszug aus dem Urteil vom 19. Juni 1964 i.S. Dezuari gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse, reconnu par son père, ressortissant tunisien, puis légitimé par le mariage de sa mère avec son père.
  4. 123 V 1
    Pertinence 5%
    1. Arrêt du 18 mars 1997 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre B. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 2 al. 1 let. a LACI, échanges de lettres relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC): assurance volontaire. Le délai de six mois...
  5. 108 V 61
    Pertinence 5%
    17. Auszug aus dem Urteil vom 18. August 1982 i.S. Balzarini gegen Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 LAI. Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b; résumé de la jurisprudence). Art. 6 al. 1 LAI. L'acquisition de la nationalité suisse par mariage ne change rien au fait que les cond...
  6. 109 II 180
    Pertinence 5%
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 juillet 1983 dans la cause S. contre dame S. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 145 CC, 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une...
  7. 128 II 107
    Pertinence 5%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 2002in Sachen K. gegen Kantonale Opferhilfestelle und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.128/2001 vom 18. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 et 4 LAVI; droit aux autres prestations lorsque la victime, de nationalité suisse, était domiciliée à l'étranger au moment de l'infraction. La nationalité suisse de la victime au moment des faits suffit pour admettre un rapport personnel av...
  8. 121 II 214
    Pertinence 5%
    36. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 7 luglio 1995 nella causa F. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 4 Cst.; art. 6 ch. 3 let. d CEDH; mesure dans laquelle l'autorité administrative est liée par le jugement pénal; l'intéressé a-t-il le droit d'interroger les témoins à charge dans le cadre d'une procédure de retrait de permi...
  9. 104 Ib 321
    Pertinence 5%
    50. Estratto della sentenza della Ia Corte civile del 26 settembre 1978 nella causa M. e P. contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza sul registro di commercio
    Regeste [A, F, I] Démissions des administrateurs d'une société anonyme, radiation du registre du commerce. 1. Principes généraux concernant les inscriptions au registre du commerce (consid. 2a). 2. Effets des démissions à l'égard de la société (rapports internes) et des ...
  10. 134 II 10
    Pertinence 5%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_42/2007 du 30 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 3 annexe I ALCP; champ d'application temporel et personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial; ressortissant communautaire dont le conjoint n'a pas la nationalité d'une partie contracta...
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