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311 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-II-220
  1. 115 Ib 363
    Pertinence 15%
    48. Estratto della sentenza 5 settembre 1989 della I Corte di diritto pubblico nelle cause Lega svizzera per la salvaguardia del patrimonio nazionale e Dipartimento federale dell'interno c. Centro turistico Grossalp S.A., Bosco Gurin, e Consiglio di Sta...
    Regeste [A, F, I] Police des forêts; autorisation de défricher. Notion de même ouvrage au sens de l'art. 25ter OFor. Quand il existe un lien fonctionnel étroit entre une piste de ski et un remonte-pente, il y a lieu d'admettre qu'il s'agit d'un même ouvrage (consid. 5b).
  2. 111 II 173
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1985 i.S. X. und Konsorten gegen Firma Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; droit du maître de demander la réfection. Notion des dépenses excessives au sens de l'art. 368 al. 2 CO. Les frais de réfection sont excessifs lorsqu'ils sont disproportionnés par rapport à l'utilité que l'élimination des défauts p...
  3. 106 Ia 151
    Pertinence 15%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1980 i.S. Caviezel gegen Gemeinde Horgen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; intérêt actuel. Si aucune opposition n'a été formée contre un commandement de payer des impôts et que la somme réclamée a été payée inconditionnellement, il n'y a en principe pas d'intérêt actuel à recourir. Celui-ci subsiste néanmoins lorsq...
  4. 109 Ib 190
    Pertinence 15%
    32. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1983 i.S. Dachser Spedition AG gegen Eidg. Zollverwaltung und Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 LD. Selon l'art. 125 al. 2 LD, le remboursement d'un droit de douane déjà versé est subordonné à la seule condition que le droit ait été perçu indûment pour tout ou partie. A cette condition, la somme versée peut être réclamée par la voie...
  5. 107 II 437
    Pertinence 15%
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1981 i.S. Balmer gegen Liquidationsmasse des Wilhelm Weber, Baugeschäft, in Nachlassliquidation und Weber (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, nature juridique de l'avis des défauts. Si l'avis des défauts porte aussi sur des défauts dont l'entrepreneur ne répond pas en vertu de la loi, le silence opposé à cet avis ne peut pas fonder sa responsabilité.
  6. 109 II 34
    Pertinence 15%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1983 dans la cause Rey-Bellet S.A. contre Berrut (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de géomètre; art. 363 ss CO. Notion de l'ouvrage. Prescription. 1. L'ouvrage, au sens du contrat d'entreprise, peut revêtir une forme aussi bien matérielle qu'immatérielle (précision de jurisprudence) (consid. 3b). Est soumis aux règles du contr...
  7. 102 V 206
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil vom 30. November 1976 i.S. Gasser & Cie AG gegen Ausgleichskasse der graphischen und papierverarbeitenden Industrie der Schweiz und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Péremption du droit de demander le remboursement des cotisations AVS versées indûment. La norme de l'art. 16 al. 3 dernière phrase LAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1973, est aussi applicable aux prétentions nées et échues avant l'entrée en vigueur...
  8. 123 III 183
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1997 i.S. R. AG gegen Ehegatten F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 3 et 6 de la norme SIA 118 (édition 1977/1991); droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de l'ouvrage par force majeure. L'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 fonde en principe un droit de l'entrepreneur à une rému...
  9. 127 III 328
    Pertinence 15%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 2001 i.S. A. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble; responsabilité de l'expert. Délimitation entre le contrat d'entreprise (art. 363 CO) et le mandat (art. 394 CO); applicabilité du droit du mandat dans le cas concret (consid. 2). Mesure de la diligence requi...
  10. 143 III 206
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_692/2015 vom 1. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 104 CO; intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7).
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