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833 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-III-11
  1. 120 III 9
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. April 1994 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Etablissement du commandement de payer pendant les féries de poursuite (art. 69 et 56 LP). L'établissement du commandement de payer ne tend pas (encore) à introduire ou à continuer la procédure en vue de satisfaire le créancier et ne porte pas atteinte ...
  2. 120 III 117
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Oktober 1994 i.S. R. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer; art. 72 LP. L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été remis doit être établie par celui - préposé ou employé de l'office - qui a effectivement délivré le commandem...
  3. 104 III 12
    Pertinence 15%
    4. Entscheid vom 26. April 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Notification erronée d'un commandement de payer; délai pour porter plainte et pour faire opposition. Un commandement de payer notifié de manière erronée produit ses effets aussitôt que le débiteur en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour por...
  4. 96 I 396
    Pertinence 15%
    61. Auszug aus dem Urteil vom 28. Oktober 1970 i.S. H. gegen M. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye, du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Réserve de l'ordre public de l'Etat d'exécution (art. 2 ch. 5 de la Convention). Un jugement all...
  5. 87 I 223
    Pertinence 15%
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1961 i.S. N. N. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 LBI, art. 103 al. 1 OJ. Le mandataire du déposant ne peut, en son propre nom, demander au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ou - sur recours - au Tribunal fédéral de réintégrer le mandant en l'état antérieur.
  6. 102 Ia 308
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Pfister-Grüebler gegen Firma Obpacher GmbH und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929; octroi de la mainlevée définitive d'opposition sur la bas...
  7. 82 I 242
    Pertinence 15%
    35. Urteil vom 5. Dezember 1956 i.S. Naumann gegen Naumann und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements civils étrangers en Suisse. L'exécution d'un jugement civil étranger en Suisse suppose que, d'après le droit de l'Etat où il a été rendu, ce jugement est non seulement entré en force mais aussi exécutoire. Un jugement allemand ent...
  8. 128 III 380
    Pertinence 15%
    69. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zug (Beschwerde) 7B.91/2002 vom 9. August 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 et 88 al. 1 LP; art. 1 al. 2 et art. 8 al. 2 Oform (RS 281.31); continuation de la poursuite dans un autre arrondissement de poursuite. Légalité d'une instruction de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral contenue d...
  9. 97 I 250
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil vom 16. Juni 1971 i.S. F. gegen D. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Art. 4 ch. 3: Notions de la décision par défaut. La régularité de la communication peut-elle être ...
  10. 85 III 165
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Entscheid vom 12. Oktober 1959 i.S. Sutter.
    Regeste [A, F, I] Lorsque le débiteur forme opposition par une déclaration orale adressée à l'employé de l'office ou au facteur lors de la notification du commandement de payer, cette opposition produit effet immédiatement, comme si elle avait été déclarée à l'office. Le...
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