Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
697 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-IV-206
  1. 125 IV 206
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvois en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'in...
  2. 129 II 409
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Z. contre Département des institutions et des relations extérieures et Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.54/2003 du 19 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 LAVI. Aide aux victimes d'infractions; péremption du droit à l'indemnisation. La péremption n'est pas opposable à la victime lorsque celle-ci ne reçoit l'information prévue par la loi qu'après l'expiration du délai et qu'elle présente sa d...
  3. 125 II 169
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 2 mars 1999 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 14 et 15 LAVI; droit à l'indemnisation; subsidiarité des prestations de l'Etat. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision refusant, en raison du caractère subsidiaire des prestations étatiques, toute prestation fo...
  4. 128 IV 34
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.416/2001 du 22 octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF, art. 41 ch. 3 al. 1 CP; pourvoi en nullité contre le prononcé d'un avertissement formel. Le prononcé d'un avertissement formel en application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 CP peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1a). Celui ...
  5. 108 IV 77
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 1982 dans la cause A. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 3 PPF. Intervient dans la procédure l'accusateur public qui, saisi d'une plainte, refuse d'ouvrir une information pénale dans un cas se poursuivant d'office. Contrairement à d'autres cantons, le droit genevois ne connaît pas l'institution d...
  6. 119 IV 207
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1993 dans la cause V. c. M. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 et art. 270 al. 1 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité (consid. 1). Art. 117 CP; homicide par négligence; destruction du foetus in utero. Avant l'accouchement, la vie est protégée par les dispositions sur l'avortement et il ne peut pas y avo...
  7. 122 II 211
    Pertinence
    30. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1996 i.S. A., B., C. und D. X. gegen Direktion der Justiz und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur l'indemnisation et la réparation morale est une décision incidente qui peut faire l'objet d'un recours (consid. 1c). Il est admissible de...
  8. 123 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Februar 1997 i.S. B. G. gegen Sozialversicherungsgericht und Justizdirektion des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. L'obligation d'organiser la procédure des art. 11 ss LAVI de façon à ce qu'elle soit simple et rapide n'exclut en principe pas une suspension; conditions générales pour ordonner une suspension (consid...
  9. 133 II 361
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Instance LAVI ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_10/2007...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 ss LAVI; indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal; précision de jurisprudence. La victime LAVI qui a reçu des dépens dans le cadre du procès pénal n'a pas de droit automati...
  10. 131 II 121
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.207/2004 du 13 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat; art. 3 al. 4, art. 11 ss LAVI. Recevabilité du recours de droit administratif formé par un département fédéral contre une décision cantonale (consid. 1). Distinction entre l'indemnisation au sens des art....
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple