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83 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-158
  1. 116 IV 258
    Pertinence 5%
    48. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 6. September 1990 i.S. A.P. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Schweizerische Zollverwaltung, Oberzolldirektion
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP; art. 52 AChA; importation d'or. 1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 dé...
  2. 130 III 312
    Pertinence 5%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. SA gegen B. S.A.M. (Berufung) 4C.123/1997 vom 2. März 2004
    Regeste [A, F, I] Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas...
  3. 113 II 323
    Pertinence 5%
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1987 i.S. Frau X. und ihre drei Kinder gegen Versicherungsgesellschaft Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO. Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissa...
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