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298 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-II-110
  1. 137 III 293
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_664/2010 vom 1. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 682 CC; contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit. L'acheteur d'une part de copropriété n'a pas de prétention en rectification du registre...
  2. 131 III 237
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. AG und Y. (SchKG-Beschwerde) 7B.219/2004 vom 28. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu. Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description de l'objet à réaliser ne satisfait pas aux exigences d'individualisation (consid. 2.1). Dans le cas de la réalisat...
  3. 84 II 266
    Pertinence 10%
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1958 i.S. Max Widmer-Müler, Möbel AG gegen Eheleute Läber.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1er, 2 et 184 CO, vente avec paiement anticipé du prix. Il n'est pas nécessaire que la chose soit déjà déterminable au moment de la conclusion du contrat; il suffit qu'elle puisse être déterminée à l'époque de la livraison. Choix appartenant à l...
  4. 115 II 331
    Pertinence 10%
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. November 1989 i.S. G. gegen A. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC); droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO); acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropr...
  5. 111 II 397
    Pertinence 10%
    78. Auszug aus dem Beschluss der I. Zivilabteilung vom 5. August 1985 i.S. Frau P. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 lettre c OJ, motivation d'un recours en réforme. Si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacun...
  6. 84 II 628
    Pertinence 10%
    84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1958 i.S. Fässler gegen Möbel AG
    Regeste [A, F, I] Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1. Art. 1, 2 et 184 CO. Le contrat est conclu alors même que, pour un solde éventuellement dû sur le prix d'achat, les parties renvoient aux conditions de paiement partiel du vendeur. Lorsque de telles conditio...
  7. 101 II 235
    Pertinence 10%
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Februar 1975 i.S. Beyer gegen Jahr.
    Regeste [A, F, I] Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC); arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. La personne domiciliée à l'étranger qui veut exercer en Sui...
  8. 92 III 9
    Pertinence 10%
    3. Entscheid vom 24. März 1966 i.S. Michelis Bank AG in Liq.
    Regeste [A, F, I] 1. Participation provisoire du créancier séquestrant à une saisie. Art. 201 al. 1 LP. La poursuite consécutive au séquestre peut être continuée comme telle dans les délais de l'art. 88 al. 1 et 2 LP. La participation provisoire à une saisie en vertu de ...
  9. 132 III 9
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux Y. contre X. (recours en réforme) 5C.183/2005 du 21 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 641 al. 2 CC; litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives. Nature et constitution de la propriété par étages (consid. 3.1 et 3.2). Portée du plan de...
  10. 130 III 13
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 5C.121/2003 du 10 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 646 al. 3 CC, art. 32 ORF; copropriété dépendante, division d'un immeuble principal. Lorsqu'une parcelle est inscrite au registre foncier comme copropriété dépendante de plusieurs immeubles principaux, les relations entre les biens-fonds intéressés...
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