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560 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-IV-10
  1. 117 IV 159
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 154 ch. 1 al. 2 CP. Mise en circulation par métier de marchandises falsifiées. Qualification du métier rejetée dans un cas où un commerçant avait reçu d'un fournisseur 16'000 chemises polo dont la marque était falsifiée, aux fins de les transmettre...
  2. 105 IV 39
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1979 i.S. D. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 221, 222 CP. Préjudice causé à autrui. Celui qui assure les biens endommagés n'a pas qualité de lésé au sens de ces dispositions, mais bien le créancier hypothécaire, à cause de l'atteinte portée à l'objet de son droit de gage (consid. 2 litt. a et...
  3. 107 IV 81
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1981 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2, art. 137 ch. 2 CP; métier, délit continué; principe ne bis in idem . 1. Le métier n'est pas en soi une forme particulière du délit continué. 2. Le délit continué ne peut exister que si les différentes infractions présentent une certaine u...
  4. 94 IV 20
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 4. April 1968 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Hurni.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 et 154 CP. Faire métier d'une infraction. 1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéte...
  5. 129 IV 188
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.320/2002 vom 26. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 let. c LStup et art. 305bis ch. 2 let. c CP, chiffre d'affaires important; art. 19 ch. 1 LStup et art. 21 CP, tentative, respectivement mesures prises qui réalisent l'infraction qualifiée à cause du chiffre d'affaires obtenu. Un chiffre d'...
  6. 106 IV 120
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1980 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 199 al. 2 CP. Champ d'application. Il n'est en tout cas pas nécessaire pour que cette disposition s'applique que le proxénète ait précisément pour spécialité de livrer des personnes mineures à la prostitution (consid. 5 litt. c).
  7. 116 IV 121
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 CP; application de cette disposition en cas de métier et de délit successif. 1. L'application de l'art. 68 ch. 1 CP est en principe exclue en cas d'infraction commise par métier. Conditions auxquelles il peut être fait exception à ce princ...
  8. 117 IV 119
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. August 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen R. und Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Recel par métier (art. 144 al. 3 CP). Cas où trois personnes volaient notamment de la nourriture, en agissant par équipes de deux formées de manière variable et où le butin, du fait de la consommation commune, était recelé par celui des trois qui n'a...
  9. 124 IV 59
    Pertinence
    10. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 20 febbraio 1998 nella causa P. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 70 ss CP, art. 146 al. 2 CP, art. 148 aCP; prescription de l'action pénale, escroquerie par métier. Les différents actes punissables qui composent une escroquerie par métier ne constituent pas une entité sous l'angle de la prescription. Leur prise ...
  10. 104 IV 35
    Pertinence
    12. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1978 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR, art. 63, 41 CP. 1. Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de ...
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