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101 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-242
  1. 104 Ia 256
    Pertinence 10%
    41. Urteil vom 5. Juli 1978 i.S. X. gegen Kantone Zug und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Principes applicables, en matière de double imposition intercantonale, aux montants à déduire du revenu net des personnes physiques (consid. 4, résumé de la jurisprudence), notamment aux montants affectés à des buts d'utilité publique...
  2. 100 Ia 255
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. P. gegen Evangelisch-reformierte Kirche des Kantons Basel-Stadt und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Impôt de culte; art. 49 al. 6 Cst. Imposition des familles mixtes du point de vue confessionnel. 1. L'imposition de la famille n'est admissible que dans la mesure où seule une part de l'impôt de culte est perçue, compte tenu de l'appartenance des membre...
  3. 101 Ia 392
    Pertinence 10%
    65. Urteil vom 5. November 1975 i.S. Einwohnergemeinde Hünenberg gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, art. 4 et 49 Cst.; règlement de cimetière. 1. Qualité pour recourir de l'autorité exécutive communale (consid. 1). 2. Refus injustifié de l'approbation d'un règlement relevant du droit communal autonome? Pouvoir d'examen du Tribunal...
  4. 89 I 201
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil vom 20. März 1963 i.S. Einwohnergemeinde Flüelen gegen Einwolmergemeinde Seedorf sowie Regierungsrat und Landrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Autonomie communale. 1. Comme titulaire de la puissance publique, la commune n'a qualité pour former un recours de droit public que si elle défend son autonomie ou si elle attaque des décisio...
  5. 99 II 246
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1973 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Christian-Schmid-Fonds.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral international. Juridiction compétente et droit applicable au jugement de contestations successorales et à l'institution d'une administration d'office dans le cas où le défunt est un Suisse dont le dernier domicile se trouvait en Italie...
  6. 97 I 116
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1971 i.S. Verein Freie Evangelisch-Theologische Hochschule Basel gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Conditions auxquelles on peut attaquer, en même temps que la décision de dernière instance cantonale, la décision prise en instance inférieure (consid. 1). Qualité des personnes morales pour former un recours de droit public fon...
  7. 117 Ia 107
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1991 i.S. Monika Coste-Brandenberg gegen Korporation Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réintégration dans le droit de membre d'une corporation (art. 8b Tit. fin. CC; art. 4 Cst.). 1. La décision sur la réintégration dans une corporation ne peut se fonder sur l'art. 8b Tit. fin. CC lorsqu'elle ne concerne pas le droit de cité communal et q...
  8. 101 Ia 269
    Pertinence 10%
    45. Urteil vom 17. Juni 1975 i.S. Bachmann und Mitbeteiligte gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Loi saint-galloise sur l'imposition des bateaux, du 8 mai 1974. Les cantons ont le droit, en vertu de leur souveraineté fiscale, d'imposer les bateaux dont le lieu de stationnement se trouve sur leur territoire (consid. 2). Les bateaux stationnés sur la...
  9. 118 Ib 81
    Pertinence 10%
    11. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. März 1992 i.S. Notburga K., Maria de F., Aurelio S., John L. und Verein Begegnungs- und Bildungszentrum Montet gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE 1986). 1. Exercice gratuit des tâches ecclésiastiques internes: notion d'activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE 1986, rapport avec la situation juridique antérieure découlant des ord...
  10. 99 Ia 739
    Pertinence 10%
    85. Arrêt du 4 décembre 1973 dans la cause Galland contre Commune de Lausanne et Commission cantonale vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Impôt de culte. Art. 49 al. 6 Cst. L'exemption d'impôt prévue par l'art. 49 al. 6 Cst. (impôts de culte) ne porte pas sur les impôts généraux prélevés par un canton qui assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en r...
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