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1039 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IB-1
  1. 148 IV 292
    Pertinence 15%
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_78/2022 du 8 juin 2022
    Regeste [A, F, I] Travail externe (art. 77a CP). Le condamné à une peine privative de liberté qui a passé une longue période en détention provisoire peut exécuter sa peine (restante) directement sous la forme de travail externe s'il réalise les conditions posées à l'art....
  2. 122 II 411
    Pertinence 15%
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 septembre 1996 dans la cause Département fédéral de l'économie publique contre Commission de recours DFEP et Vilaclara Jr & Co. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23b al. 5 LAgr; système de répartition des contingents tarifaires GATT/OMC pour le vin blanc au prorata de la quantité requise; fourniture d'une garantie bancaire. Définition d'un contingent tarifaire (consid. 2). Notion de prestations économiques ...
  3. 107 Ib 133
    Pertinence 15%
    26. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1981 i.S. Stuber gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables. Le principe qui veut qu'une demande de permis de construire soit en règle générale traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était...
  4. 120 II 87
    Pertinence 15%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 janvier 1994 dans la cause époux X. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LDIP; reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil; compétence indirecte des autorités étrangères. Une adoption conjointe effectuée dans l'Etat d'origine de l'épouse - double...
  5. 110 II 213
    Pertinence 15%
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1984 i.S. Wick gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 218 et 218bis CO. 1. L'art. 218 CO n'a pas pour but un contrôle du prix des immeubles. S'il n'y a pas intention de spéculer, un gain important et une disproportion entre le prix d'achat et la valeur de rendement ainsi que la valeur vénale officiell...
  6. 118 Ib 536
    Pertinence 15%
    66. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1992 i.S. Denner AG gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 let. c LAgr et Ordonnance sur la volaille; prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. La prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs présuppose que les importations compromettent le ...
  7. 112 Ib 154
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1986 i.S. X. und Y. gegen Gemeinde Obfelden, Zürcher Planungsgruppe Knonaueramt, Spross Ga-La-Bau AG und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immissions provenant d'un dépôt d'ordures; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déniant aux recou...
  8. 143 I 336
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen Gemeinde Cazis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_517/2016 vom 12. April 2017
    Regeste [A, F, I] Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune; garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.). La garantie de l'accès au juge suppose une cause, c'est-à-dire un différend juridique mettant en jeu des ...
  9. 123 II 145
    Pertinence 15%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Februar 1997 i.S. A. gegen Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 4 RSEE, art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Changement de canton d'un réfugié auquel l'asile a été accordé et qui est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. ...
  10. 134 III 467
    Pertinence 15%
    75. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen S. und B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_74/2008 vom 25. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LDIP; reconnaissance d'une adoption étrangère. Une adoption étrangère peut être reconnue à titre préalable dans un procès en partage successoral lorsqu'elle a été prononcée dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou d...

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