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190 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-381
  1. 139 III 449
    Pertinence 5%
    64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Handelsregisteramt des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_206/2013 vom 5. September 2013
    Regeste [A, F, I] Renonciation au contrôle restreint selon l'art. 727a al. 2 CO (opting-out). Conditions de la renonciation au contrôle restreint (consid. 2.1, 2.3.1 et 2.3.3); documents prouvant la réalisation de ces conditions (consid. 2.3.2 et 2.3.4).
  2. 96 I 154
    Pertinence 5%
    28. Urteil vom 24. April 1970 i.S. Kantonales Steueramt Zürich, Abteilung für Wehrsteuer gegen X. und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; impôt sur le revenu Le décès du titulaire de l'entreprise n'entraîne pas l'imposition des réserves latentes existantes, lorsque les héritiers reprennent l'entreprise comme telle à la valeur comptable; ce décès donne tout...
  3. 116 Ia 127
    Pertinence 5%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. März 1990 i.S. S. AG gegen Kantone Bern und St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); répartition de l'impôt en cas d'immeubles constituant un placement en capital à l'extérieur du canton du domicile. Lorsque les périodes de calcul des impôts varient dans les différents cantons i...
  4. 110 IV 54
    Pertinence 5%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Mai 1984 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Celui qui viole ou ne remplit qu'imparfaitement son devoir de communiquer les renseignements prévus à l'art. 21 al. 4 OIA (RS 642.211) se rend coupable d'une contravention au sens de l'art. 62 al. 1 litt. a LIA, sans q...
  5. 88 II 410
    Pertinence 5%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1962 i.S. Zubler gegen Lang.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeubles, dol, ratification; garantie. Art. 28, 31, 197 sv. CO. 1. On peut ratifier le contrat même après avoir fait valoir qu'il n'oblige pas (consid. 2). 2. On ratifie le contrat en ouvrant action en réduction de prix (consid. 2). 3. Garantie...
  6. 105 II 114
    Pertinence 5%
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Mai 1979 i.S. Togal AG gegen Schmidt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 736 ch. 4 CO. Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1. Violation grave et persistante des droits de contrôle de l'actionnaire minoritaire (consid. 2, 3). 2. L'existence d'un grave préjudice financier peut également être admise en ca...
  7. 139 V 537
    Pertinence 5%
    72. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_189/2013 vom 13. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 3 et 4 LAVS; art. 23 al. 4 et art. 27 al. 1 RAVS; fixation des cotisations AVS/AI/APG en cas d'activité indépendante; prise en compte des cotisations personnelles versées à l'AVS/AI/APG ensuite de la modification de la LAVS entrée en vigueur ...
  8. 86 I 235
    Pertinence 5%
    33. Urteil vom 23. September 1960 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la...
  9. 88 I 133
    Pertinence 5%
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission III des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé: Imposition des dividendes que l'ancien actionnaire a perçus à l'aide des coupons qu'il avait conservés après la vente des actions. Droit de cet ancien actionnaire à l'imputation de l'impôt?
  10. 95 I 560
    Pertinence 5%
    81. Urteil vom 19. Dezember 1969 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Timbre sur l'émission de bons de jouissance. 1. L'administration fédérale des contributions n'est pas liée par le calcul provisoire des droits, qu'elle a communiqué au contribuable (consid. 1). 2. Interprétation de l'art. 28 al. 1 LT: Est décisif, dans ...
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