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90 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-195
  1. 92 I 226
    Pertinence 5%
    39. Urteil vom 1. April 1966 i.S. Schmid & Co. gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit administratif: une conclusion subsidiaire, présentée pour la première fois dans ce recours et tendant à l'admission partielle d'une requête qui y est renouvelée, doit être prise en considération (consid. 1). 2. Taxe sur l'importation...
  2. 82 I 21
    Pertinence 5%
    4. Urteil vom 4. Mai 1956 i.S. BRAG Tankschiffahrt AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Emoluments: Nécessité d'un fondement légal. L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont...
  3. 86 I 312
    Pertinence 5%
    45. Urteil vom 2. Dezember 1960 i.S. Bosshard & Co. gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] La règle de droit comme fondement de l'administration. Les mesures de défense économique contre l'étranger, que prévoit l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956, doivent en principe être prises par voie d'ordonnance, c'est-à-dire par le moyen de règles de ...
  4. 80 IV 37
    Pertinence 5%
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1954 i.S. Hugelshofer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafi...
  5. 80 I 194
    Pertinence 5%
    31. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1954 i.S. Agopian gegen Kantone Zürich und Genf.
    Regeste [A, F, I] Un marchand de tapis qui loge tous ses stocks dans des locaux loués à l'intérieur d'un entrepôt douanier, où ses clients examinent et choisissent les marchandises, possède, dans le canton où se trouve l'entrepôt, un établissement commercial constitutif ...
  6. 103 II 307
    Pertinence 5%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1977 i.S. Granax S.A. gegen Allgemeine Rheintransport AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart. Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres ...
  7. 99 Ib 185
    Pertinence 5%
    21. Urteil vom 13. Juli 1973 i.S. Neue Warenhaus AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie: autorisation d'importer des aloyaux. - Notion de grossiste et de grande maison de distribution au sens de l'art. 12 lit. c de ladite ordonnance (consid. 1). - Constitutionnalité et légalité du régime institué par c...
  8. 103 Ib 126
    Pertinence 5%
    23. Urteil vom 18. März 1977 i.S. X. gegen Schweizerische Genossenschaft für Schlachtvieh- und Fleischversorgung und Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie; perte temporaire du droit d'importer. - Recevabilité du recours de droit administratif; nature juridique de la sanction; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Fardeau de l'administration de la preuve ...
  9. 118 Ib 536
    Pertinence 5%
    66. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1992 i.S. Denner AG gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 let. c LAgr et Ordonnance sur la volaille; prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. La prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs présuppose que les importations compromettent le ...
  10. 117 Ib 450
    Pertinence 5%
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause André Clerc SA, à Genève c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. Les importateurs de vola...
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